Annexe fiscale à la loi de finances 2019 : Tout sur les principales mesures de soutien aux entreprises

L'annexe fiscale à la loi de finances n°2018 – 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'État pour l'année 2019 est rentrée en vigueur depuis le mercredi 02 janvier 2019. Ce document met en relief, entre autres dispositions, les principales mesures de soutien aux entreprises.

L’un des axes principaux de l'annexe fiscale au budget de l’État pour la gestion 2019 est un soutien plus accru au secteur privé, créateur de richesses et d’emplois. Au-delà, diverses autres mesures sont proposées en vue d’une part, d’améliorer les conditions de vie de certaines catégories de la population et d’autre part, de moderniser et de rationaliser le dispositif fiscal.

Les mesures de soutien au secteur privé concernent les Petites et moyennes entreprises (Pme), les secteurs agricoles, du transport et les transactions immobilières. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les Pme. Il est proposé de les exonérer de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création ; de réduire de 25 % l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation ; de les exonérer des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’État ; de les exonérer pendant une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle. Il est également proposé d’instituer, au profit des Pme réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de Fcfa, une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise.

Le Code général des Impôts prévoit qu’en ce qui concerne les produits pétroliers, seuls ouvrent droit à déduction de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), le pétrole utilisé pour le fonctionnement des usines et les produits noirs (gas-oil, fuel-oil 180, distillante diesel-oil), à l’exclusion des produits utilisés comme carburant dans les véhicules de transport.

Exploitations agricoles. S'agissant des mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles, il est proposé de réduire le taux du prélèvement de 2,5 % à 1,5 % pour les produits hévéicoles et l’ananas, sur la période allant de 2019 à 2021. Il est précisé que les taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés. Le taux du droit d’enregistrement en cas de cession d’immeuble a été réduit de 10 % à 4 % ces dernières années.Par contre, celui appliqué aux échanges d’immeubles est demeuré inchangé.

Dans le but d’assurer l’équité fiscale en matière de transactions portant sur les immeubles, il est proposé de réduire les taux applicables en matière d’échanges d’immeubles comme suit : de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de l’une des parts, lorsqu’il n’y a pas de retour ; de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsqu’il y a retour.

Le dispositif fiscal actuel soumet les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie, au paiement de la contribution des patentes dans les conditions de droit commun. Afin de soutenir ces sociétés dans leur politique d’investissement, il est proposé de les exempter du droit sur la valeur locative et de retenir le taux de 0,7 % pour le calcul du droit sur le chiffre d’affaires de la patente dont elles sont redevables. Le coût de la mesure est estimé à 813,7 millions de Fcfa.

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