CPI/ Procès Laurent Gbagbo-Charles Blé Goudé : Me Altit demande un non-lieu total en faveur de Gbagbo et demande aux juges d'ordonner sa libération immédiate

Devant la chambre de première instance où il a soumis une requête, Me Altit, avocat de Laurent Gbagbo, a demandé à la chambre de se prononcer en faveur d’un non-lieu dans l’affaire qui oppose son client au procureur Bensouda. Mieux, il a demandé au juge d’ordonner la libération immédiate de l’ex-président ivoirien. Ci-dessous l’intégralité de la requête adressée aux juges.

A titre liminaire, sur la classification de la requête : 1. Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 jointes à la présente requête sont déposées à titre confidentiel, en vertu de la norme 23bis(2) du Règlement de la Cour, puisqu’elles mentionnent des éléments de preuve classés « confidentiel » par le Bureau du Procureur et des témoignages délivrés à huis clos. La Défense de Laurent Gbagbo en déposera ultérieurement une version publique expurgée.

I. Rappel de la procédure.

2. Le 1er juin 2018, la Chambre dans un « Second Order on the further conduct of the proceedings »1 ordonnait à la Défense de « file, no later than 20 July 2018, submissions addressing the issues for which, in their view, the evidence presented by the Prosecutor is not sufficient to sustain a conviction ».

3. Le 18 juillet 2018, le délai était étendu au 23 juillet 2018.

II. Discussion.

4. En application de l’ordonnance rendue par la Chambre le 1er juin 2018, la Défense dépose en annexe de la présente requête des soumissions « addressing the issues for which, in their view, the evidence presented by the Prosecutor is not sufficient to sustain a conviction »3. Ces soumissions constituent la base de la présente requête.

5. Ces soumissions sont organisées en sept annexes différentes :

- Annexe 1 : Table des matières des soumissions dans lesquelles il est démontré que les éléments présentés par le Procureur sont insuffisants pour prouver les charges à l’encontre de Laurent Gbagbo au-delà de tout doute raisonnable.

- Annexe 2 : Introduction générale.                                                                            

- Annexe 3 : Partie 1 : sur les incidents allégués, les quatre incidents principaux et les incidents contextuels.

- Annexe 4 : Partie 2 : les éléments de preuve présentés par le Procureur pour établir l’existence de victimes des cinq incidents principaux ne sont pas convaincants.

- Annexe 5 : Partie 3 : l'absence de responsabilité pénale de Laurent Gbagbo.

- Annexe 6 : Analyse des annexes E.1, E.2, E.3, E.4 et E.5 jointes au MTB de l’Accusation dans lesquelles le Procureur répertoriait les victimes alléguées de l’incident du 16 décembre 2010, de l’incident du 25 février 2011, de l’incident du 3 mars 2011, de l’incident du 17 mars 2011 et de l’incident du 12 avril 2011.

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