Elle trouve un billet d'Euromillions dans la rue et touche 12 millions d'euros

La cour d'appel administrative de Paris a estimé que cette somme ne pouvait être imposable. 

Une histoire ubuesque, qui a débuté en 2011, a connu son dénouement le 27 juin à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Paris. 

Comme le raconte Le Dauphiné, à l'époque, un gain d'une valeur de 163 millions d'euros est mis en jeu, et gagné, à l'Euromillions. Seul problème, l'heureux chanceux à égaré son reçu et ne peut techniquement pas toucher son argent. 

Accord à l'amiable

Dans le même temps, une femme retrouve ledit reçu en pleine rue et, consciente de la situation, se présente à la Française des Jeux dans l'espoir de s'approprier les millions d'euros. Dans le même temps, le véritable gagnant s'est lui-même rendu à la FDJ, apportant la preuve qu'il est l'authentique propriétaire du reçu.

La situation est inextricable puisque les deux parties possèdent l'un des deux critères nécessaires à l'obtention du gain. Alors, afin de résoudre le conflit, la FDJ propose un accord à l'amiable et ainsi, en l'échange de 12 millions d'euros, le billet est enfin rendu à son propriétaire.

Darmanin intervient

Mais l'affaire ne s'arrête pas là. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a exigé, il y a quelques mois, que cette somme de 12 millions d'euros soit imposable, puisqu'elle n'est plus considérée comme un gain mais le versement d'une somme de particulier à particulier. 

Au final, la cour d'appel administrative de Paris en a décidé l'inverse et la somme n'est finalement pas soumise à l'impôt. De plus, l'État a été condamné à lui verser 2000 euros au titre de frais exposés.