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Condamnation des 49 militaires ivoiriens: Bamako peut être "poursuivi pour violation de ses engagements en matière de procès juste et équitable", selon Me Abdoulaye Ben Meïté

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Condamnation des 49 militaires ivoiriens: Bamako peut être "poursuivi pour violation de ses engagements en matière de procès juste et équitable", selon Me Abdoulaye Ben Meïté
Dans cet entretien, l'avocat, député et Président de la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), de l'Assemblée nationale, analyse la suite judiciaire possible de l'affaire.
Compte tenu de ce que l’ensemble des organes de la Cedeao (notamment la Commission et la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement), ont unanimement indiqué que le dossier est vide, la Cour de justice de la Cedeao doit-elle s’autosaisir pour annuler la condamnation ou c’est l’État de Côte d’Ivoire qui doit la saisir ?

La cour de justice CEDEAO ne peut pas s’autosaisir d’un litige. Elle ne peut être saisie que par les États pour les personnes ou les citoyens de tout état membre notamment pour des questions de violation de leurs droits protégés par les divers instruments liés aux droits de l’homme. Relativement à la conventionnalité de cette décision judiciaire, la Côte d’Ivoire pourrait donc, et à bon droit, être justement discutée dans ce cadre devant cette cour contre la République du Mali qui pourrait être utilement mis en cause pour violation de ses engagements régionaux et internationaux, notamment en matière de procès juste et équitable au regard de la curiosité des faits allégués à l’encontre de nos soldats, des circonstances du procès qui s’est tenu et de tout l’environnement de cette affaire.

Quels sont les conséquences éventuelles (notamment administratives) de cette condamnation pour les militaires graciés en interne et à l’international ?
Sur le plan administratif et spécifiquement le casier judiciaire des militaires, rien ne change au plan interne. Aucune inscription des condamnations prononcées par la juridiction malienne ne figurera dans leur casier judiciaire, tant que la décision n’est pas notifiée par la voie de droit à la justice ivoirienne. Lorsque cela sera fait, les autorités judiciaires nationales apprécieront, d’autant plus qu’il appartient au procureur des lieux de naissance des condamnés de requérir cette inscription de condamnation au casier judiciaire.

Y a-t-il des risques que cette condamnation constitue un frein pour chacun des militaires condamnés ou pour la Côte d’Ivoire dans le cadre d’une opération internationale ?
Cette condamnation ne saurait constituer un frein ni pour les militaires tant qu’elle ne figure pas dans le fichier judiciaire, ni pour la Côte d’Ivoire dans le cadre d’une opération internationale, puisque ce n’es pas le pays qui est condamné.
Quoique hautement critiquable et en raison des circonstances de la cause, elle reste tout de même une décision judiciaire sur laquelle la grâce présidentielle intervenue n’a pas d’impact autre qu’exempter nos soldats d’exécuter la peine prononcée, excluant ainsi l’anéantissement ab initio des faits grossièrement retenus à l’encontre de ces derniers ; toutes choses qui justifient à mon sens, et sauf décision d’amnistie à intervenir, la nécessité d’attirer la République du Mali devant la Cour de justice de la CEDEAO dans l’optique de s’entendre, entres autres, denier tout effet à pareille décision qui est, de mon humble point de vue, la conséquence évidente notamment de la violation par cet État, de son obligation d’assurer à nos soldats un procès juste et équitable.
Je reste cependant convaincu que notre prévenant et efficace Président de la République a toujours été inspiré à apprécier et à décider avec responsabilité et efficacité dans l’intérêt du peuple ivoirien.

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