Côte d’Ivoire / 23.778 certificats fonciers délivrés sur 2012 à 2023 contre 188 de 2002 à 2011

Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Kobenan Kouassi Adjoumani a précisé, mardi 23 mai 2023 que 23 778 certificats fonciers ont été délivrés de 2012 à 2023 contre 188 sur la période 2002 à 2011.

Le ministre d’Etat a fait cette clarification, lors d’une conférence de presse relative à des déclarations sur la gestion du foncier et ses textes d’application des porte-paroles du Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI) Koné Katinan Justin et celui du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), Bredoumy Soumaïla.

Outre cette performance, M. Adjoumani a relevé que 5 160 villages ont été délimités sur la période 2012- 2023 contre 186 villages de 2002 à 2011, plus de 11 modèles de contrats agraires élaborés et 6257 contrats agraires conclus.

Ce résultat a été rendu possible, a-t-il indiqué, grâce aux réformes entreprises par le gouvernement, notamment avec la création de l’Agence foncière rurale (AFOR).

Le ministre a rappelé que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 dans sa version première avait pris le soin d’inviter les héritiers non ivoiriens des personnes non ivoiriennes titulaires de titre foncier, trois ans après le décès de leur ascendant de faire retour desdites terres au domaine de l’Etat afin de se voir accorder un bail emphytéotique.

Suite à la crise de 2002 et lors des négociations, cette disposition a été modifiée en 2004, permettant ainsi aux héritiers non Ivoiriens de conserver le bien de leurs ascendants mais qui avaient acquis la propriété avant le vote de la loi de 1998.

«Il ne s’agit donc pas d’une disposition nouvelle comme veut le faire croire malicieusement Monsieur Koné Katinan à des fins inavouées », a dit le ministre d’Etat précisant que cette disposition avait été modifiée afin de respecter le droit des héritiers conformément aux principes qui régissent le droit des successions.

Sur le transfert de certaines dispositions de la loi au règlement, il a relevé que les crises successives n’ont pas permis la mise en place du dispositif d’application de la loi sur tout le territoire national avant les délais imposés par la loi.

Au terme desdits délais, une modification de la loi s’est imposée et il fallait, pour juste fixer des délais, passer par un processus législatif. Pendant ce processus, les activités de terrains doivent être arrêtées.

Pour les textes d’application de la loi, par voie réglementaire, le ministre d’Etat Adjoumani a expliqué que cela constitue plutôt une volonté du pouvoir en place de permettre la célérité dans l’application des dispositions de la loi relative au foncier rural rassurant que le processus reste parfaitement conforme aux règles et pratiques juridiques.