Espace CEDEAO-UEMOA: un système fiscal de référence régional en matière de TVA défini

Le séminaire régional sur la gestion des incitations fiscales en Afrique de l’Ouest et la définition du système de référence en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), débuté lundi, a pris fin ce mercredi 22 juin 2022, à Ivotel sur de bonnes notes, en présence du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo. Le rapport final lu par Sylvestre M’bra, cadre à la direction générale des impôts (DGI) de Côte d’Ivoire, indique que travaux ont été conduits avec succès à leur terme.

Le séminaire a en effet adopté le projet de matrice régionale d’évaluation des dépenses fiscales après amendement et choisi comme base légale pour définir le système fiscal de référence régional en matière de TVA la directive n°C/DIR.1/05/09 du 27 mai 2009 modifiée par la directive n°C/DIR.2/12/17 du 14 décembre 2017 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. Déjà à l’ouverture des travaux, il avait été noté que le Programme d’appui à la transition fiscale en Afrique de l’Ouest (PATF), dont l’un des axes majeurs porte sur la rationalisation et la gestion des incitations fiscales, enregistrait des résultats tangibles dans de nombreux Etats membres de la CEDEAO.

Séance tenante, le ministre Moussa Sanogo a reçu officiellement les actes du séminaire d’Abidjan, constitué d’un exemplaire du rapport final et d’un exemplaire du projet de guide méthodologique d’évaluation régionale des dépenses fiscales adopté après amendement. Il a salué la qualité des travaux et traduit ses encouragements à la commission de la CEDEAO pour ses efforts visant à assurer l’harmonisation fiscale dans la zone. « Travailler à mettre en place un système fiscal de référence, c’est faire en sorte que tous les Etats aient le même instrument de mesure à partir duquel ils peuvent apprécier le volume de facilités offertes par les uns ou les autres. Cela est important, étant donné que nous travaillons à éviter la concurrence fiscale et que c’est vers l’édification d’un espace économique avec une monnaie commune que nous devons tendre », a déclaré Moussa Sanogo.

Il souligne que la question des incitations fiscales est une problématique importante pour les Etats, qui doivent renoncer à de la ressource publique pour financer des biens collectifs. En Côte d’Ivoire où le volume des incitations fiscales tourne autour de 1,1% du PIB national, les conclusions des travaux vont permettre au pays de se situer par rapport à d’autres et de pouvoir prendre la bonne décision. « La principale difficulté, affirme le ministre, c’est comment on arrive à un équilibre qui fait que l’ensemble des acteurs (Etat, apporteur de capitaux et travailleurs) ne sortent pas perdants. »

Par ailleurs, Moussa Sanogo a remercié la commission de la CEDEAO pour le trophée en bronze qui lui a été attribué pour l’ensemble des efforts déployés par le Côte d’Ivoire dans la conduite du programme de transition fiscale dans la sous-région. Il perçoit ce geste comme un encouragement à maintenir la cadence et a promis faire le maximum pour relever le défi.