Affaire Blé Goudé : « Les poursuites à la CPI n’interdisent pas les poursuites sur le plan national », selon le procureur général Lebry

  • Source: : Ivoirematin-News | Le 08 novembre, 2019 à 08:11:20 | Lu 1079 fois | 1 Commentaires
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Le procureur général Lebry Marie-Léonard était face à la presse, hier mercredi 7 novembre 2019

Les Avocat de Charles Blé Goudé s’opposent à son jugement par la justice ivoirienne. Ils estiment que  du moment où la Côte d’Ivoire a transféré leur client à la Cour pénale internationale (CPI), elle n’a plus vocation à le juger pour les mêmes faits.

« Pour l'heure, Mr Charles Blé Goudé ne peut pas être jugé ici parce que les autorités ivoiriennes y compris les autorités judiciaires ont décidé de renoncer à leur droit national au profit d'une juridiction internationale», a laissé entendre Me N’dri Claver.

Le procureur général de la République, Lebry Marie-Léonard, en revanche, a une lecture contradictoire de la situation. Pour lui, le fait que Charles Blé Goudé soit poursuivi par la CPI n’interdit pas qu’il soit poursuivi par les juridictions nationales.

« Les règles de la CPI n’interdisent pas que d’autres faits soient poursuivis par des juridictions internes même si la CPI a été saisie », a-t-il fait savoir ce jeudi 7 novembre face à la presse.

En outre, le procureur général bat en brèche l’argument évoqué par les Avocats de Blé Goudé pour quitter la salle d’audience le 6 novembre dernier et annoncer leur retrait de la procédure contre leur client.

« Les Avocats de la défense soutiennent qu’ils n’ont pas reçu copie de la pièce demandée (un arrêt de la Chambre d’accusation, ndlr) que le mardi 5 novembre 2019 à 12h 16 et que de ce fait il ne disposait plus de suffisamment de temps pour déposer leur mémoire avant le lendemain jour d’audience », a-t-il rappelé.

Puis de contester : « Nous nous inscrivons en faux contre une telle déduction, car la pièce était à leur disposition dans le dossier depuis le 31 octobre 2019 comme leur a notifié le greffier de la chambre et qu’il leur était loisible de le consulter au greffe, où elle se trouvait  comme le prescrit la loi. Ils ne l’ont pas fait. Ils ont voulu absolument qu’on leur en délivre copie. Or ce n’est pas ce que prescrit la loi en cas d’instruction devant la chambre d’instruction. Ce sont donc leurs tergiversations qui ont entraîné le retard qu’ils veulent imputer au greffe ».

En ce qui concerne la nouvelle loi du 26 juin 2019 portant nouveau code pénal, M. Lebry Marie-Leonard fait comprendre qu’elle a certes supprimé certaines qualifications pénales mais n’a pas supprimé les faits matériels qui sous-tendent ces qualifications et qui sont susceptibles d’autres qualifications par la technique juridique de la requalification.

« Il n’est donc pas exact de dire que sont poursuivis des faits qui ont été supprimés par la nouvelle loi. Si l’on prend le cas de crime contre l’humanité, il est constitué dans ses éléments constitutifs par diverses infractions de droit commun tels que le meurtre, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la persécution », a-t-il indiqué.

Plus exactement, « les faits pour lesquels Monsieur Blé Goudé est poursuivi devant les juridictions ivoiriennes concernent les actes de tortures, homicides volontaires, traitement inhumain, d’atteinte à l’intégrité physique, viol, assassinat, attentat à la pudeur commis durant les barrages d’auto défense dans le courant de l’année 2010 et 2011 et la complicité de ces crimes commis par lui-même ou ses partisans sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire ».

En tout état de cause, le procureur général confirme que Charles Blé Goudé sera jugé devant le tribunal criminel.

 

 


Auteur: Pierre Ephèse - Ivoirematin-News


Commentaire (1)


Anonyme il y a 4 jours (11:48 AM) 0 FansN°: 1
Humm, comment comprendre que pour un même accusé, les charges ont varié comme par magie. Donc si je comprend bien, lorsque je traduit quelqu'un en justice pour une charge, lorsque après réflexion, je vois que les accusations ne me satisfont pas, je peux les changer du jour au lendemain ? Eclairez moi hô, je ne connais rien en matière de justice.

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