Affaire CEI : « L’arrêt de la CADHP est définitive et non provisoire », selon les Avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire

  • Source: : Ivoirematin-News | Le 09 décembre, 2019 à 22:12:12 | Lu 937 fois | 0 Commentaires
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Les Avocats de l'Etat de Côte d'Ivoire était face à la presse ce lundi 9 décembre à l'hôtel Tiama

Le 28 novembre dernier, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rejeté la demande de Suy Bi Goré et huit autres personnes tendant à voir ordonner à la République de Côte d’Ivoire, « de surseoir immédiatement à la mise en œuvre des instances de la Commission Electorale Indépendante ». Selon les Avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire, cette décision est « définitive et non provisoire. La Cour ne pourra plus y revenir, ni les requérants ».

A en croire le collège d’Avocats, la Cour a estimé que « d’une part, la demande de sursis immédiat à la mise en œuvre des instances de la Commission électorale indépendante est sans objet, suite à la mise en place constatée de la Commission électorale indépendante et de la désignation effective de ses membres ainsi que des personnalités proposées par les différents organes de la République de Côte d’Ivoire.  D’autre part, les circonstances de l’espèce ne révèlent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables ou un trouble social immédiat, surtout que les requérants n’ont pu fournir les éléments de preuve de leurs allégations contraires ».  

Par ailleurs, Me Gueu Patrice, membre du collège d’Avocats, a tenu à faire savoir que la CADHP ne s’est pas encore prononcé sur la recevabilité de la demande.

« Il y a des personnes qui font croire que la Cour a jugé recevable la demande des requérants. Ce n’est pas du tout vrai. C’est de la communication politique. La Cour peut toujours se déclarer incompétente pour statuer sur le fond ou rejeter la requête », s’est-il voulu clair. 


Auteur: Pierre Ephèse - Ivoirematin-News

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