Côte d'Ivoire : Un nouveau code de procédure pénale applaudi par les députés arrive

C'est à l'unanimité que les députés siégeant de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l'Assemblée nationale ont adopté, jeudi 13 décembre, le projet de loi portant code de procédure pénale.

Le nouveau code de procédure pénale dont le projet a été défendu par le ministre Sansan Kambilé vise pour la Côte d'Ivoire à respecter ses engagements internationaux, se conformer à sa constitution et accélérer les procédures pénales.

Ce nouveau code veut consacrer les principes fondamentaux que sont: le respect des droits de la défense, le respect du principe du contradictoire, le respect du double degré de juridiction, le droit d'exercer un recours contre un décision faisant grief, le respect des témoins et victimes, le droit à l'information des parties à la procédure peu, le droit au respect de la vie privée et à la protection du secret professionnel.

Par ailleurs, le nouveau à venir prévoit pour l'Etat, l'obligation de rendre compte, l'obligation de juger dans un délai raisonnable, la recherche d'alternatives fiables à l'incarcération, la protection de l'enfant dans la procédure pénale, la préservation de la paix et de la sécurité sociales. Dans ce sens, la cour d'assises jugée ringarde disparaît et laisse place à un tribunal criminel, le jury populaire lui aussi est supprimé. La chambre d'accusation elle aussi change de nom pour devenir la chambre d'instruction.

Au nombre des innovations, le nouveau code révisé institué la mise en place d'un casier judiciaire national qui regroupe et centralise tous les casiers judiciaires tenus sur l'ensemble de l'étendue du territoire national. Les députés ont salué la mise à niveau du code de procédure pénale de la Côte d'Ivoire et des nouveautés apportées.