Loi sur le gel des « avoirs illicites » : Des députés suspectent le pouvoir de préparer une traque contre des adversaires

Les débats ont été houleux entre le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, et des députés, lundi 28 mai 2018, lors de la présentation du projet de loi portant régime juridique « du gel des avoirs illicites ».

En effet, dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, le ministre Sansan Kambilé a présenté un projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites devant la Commission des affaires générales et institutionnelles du parlement ivoirien, sous la présidence du député Sidibé Abdoulaye.

Les débats ont été houleux entre le ministre et certains députés, notamment Alain Lobognon, proche de Soro Guillaume, et Pascal Affi N’guessan, président du FPI, précisément autour de trois articles.

Selon eux, la définition de terme « avoirs illicites » donné dans le cadre du projet de loi ouvre une porte ouverte à des gels sans fondements, et même pourrait être source d’abus de la part de la Haute autorité pour la bonne gouvernance.

En effet, il écrit « Constituent des avoirs illicites  au sens du présent projet de loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens ou des droits y relatifs, acquis ou suspectés d’avoir été acquis au moyen d’actes de corruption ou d’infractions assimilées ».

Affi N’guessan puis d’autres députés dont Alain Lobognon qui ont réagi à cet article, ont trouvé que la suspicion expressément incluse dans la définition des avoirs illicites ce texte est dangereuse et suspecte. Affi N’guessan a pris l’exemple de beaucoup d’Ivoiriens dont les avoirs sont gelés depuis des années, sans aucune qu’enquête n’ait établi que ces avoirs ont été mal acquis.

Selon ces députés, l’on peut brandir une présomption de corruption pour geler les avoirs d’un adversaire politique ou d’un quelconque individu qui constitue une menace, le temps d’une campagne électorale ou d’un enjeu, et après déclarer au terme d’une enquête que cet individu n’a pas acquis ce bien illicitement. « L’eau est déjà versée, la réputation de la personne a déjà été salie », a dit Alain Lobognon en ajoutant : « on veut nous lier les mains pour adopter un projet de loi qui parle de suspicion ».  

Face à ces réactions, le ministre Sansan a répondu que la loi est impersonnelle et que le projet ne vise pas des politiciens. Il affirmera que « quand on est un honnête citoyen et qu’on n’a rien à se reprocher, on n’a pas à avoir peur. »

L’autre point soulevé encore par Affi N’guessan et soutenu par d’autres députés, est le pouvoir donné au président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance d’ordonner le gel les avoirs d’un individu, si cela est homologué par le procureur de la république. Selon eux, c’est un pouvoir exorbitant pour une autorité administrative qui pourrait en abuser.

En effet, l’article 3 dudit projet de loi stipule : « Le président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance peut ordonner, par décision administrative, le gel des avoirs illicites des personnes soupçonnées d’avoir participé à des actes de corruption ou à des infractions assimilées. » Et il a 24H pour en informer le procureur de la république pour homologation, sinon la mesure reste morte cinq jours après sa décision, s’il n’y a pas eu homologation de la part du procureur. Là encore le ministre Sansan a tenté de rassurer qu’il n’en est rien. Au final, le texte a été adopté à la majorité des membres présents. Bien entendu, Affi N’guessan Alain Lobognon et certains députés ont voté contre.