Ordonnance d’amnistie du Chef de l’Etat: Le texte de loi ratifié en commission

Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, devant les députés de la Cagi, à l’hémicycle, pour défendre cette mesure du Chef de l’Etat. 

Le Président de la République, Alassane Ouattara, a pris, le 6 août,  une ordonnance pour amnistier 800 personnes poursuivies et condamnées pour des infractions en lien avec la crise post-électorale de 2010 ou des infractions contre la sureté de l’Etat commises après le 21 mai 2011. Cette mesure a été vivement saluée en Côte d’Ivoire et même au-delà des frontières ivoiriennes.

Pour que cette ordonnance devienne véritablement une loi, il faut qu’elle soit ratifiée par les députés à l’Assemblée nationale. C’est dans ce cadre que le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, était, hier, devant les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi), pour leur soumettre le projet portant ratification de l’ordonnance n°2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie. 

Dans son exposé des motifs, le Garde des Sceaux a expliqué que le Chef de l’Etat a pris cette ordonnance d’amnistie non seulement pour décrisper la tension sociale et politique, mais aussi pour permettre à la Côte d’Ivoire de consolider la paix et la stabilité, afin de poursuivre la dynamique de progrès enregistrée aux plans économique et social. « Nous invitons les députés que vous êtes à ratifier cette ordonnance afin qu’elle acquiert valeur de la loi », a-t-il appelé. Tout en rappelant que le Président de la République s’est appuyé sur l’article 12 de la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’année 2018 pour prendre cette mesure qui relève normalement du domaine de la loi.  

« Le Président de la République est autorisé à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2018 pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La mesure d’amnistie prévue par l’article 101 de la Constitution et l’article 108 du code pénal et portée par le présent projet d’ordonnance s’inscrit dans le champ de cette habilitation législative ; l’objectif étant ici de préserver les acquis de l’économie nationale et, in fine, de permettre la mise en œuvre du programme économique et financier du Président de la République », a justifié le ministre de la Justice.

Les groupes parlementaires Rdr et Udpci ont salué cette ordonnance prise par le Chef de l’Etat. Pour eux, cette action hautement salutaire de l’exécutif est un pas décisif pour renforcer la cohésion sociale. En foi de quoi, ils ont appelé les membres de la Cagi à ratifier cette mesure.

Le groupe parlementaire Pdci-Rda joue la carte de l’abstention

Si ces deux groupes parlementaires membres du Rhdp se sont dit favorables à sa ratification, le groupe parlementaire Pdci-Rda s’y est opposé farouchement.  Le porte-parole des députés de cette formation politique, Konan Marius, dans sa déclaration, a soutenu que cette ordonnance d’amnistie est partielle, en ce sens qu’elle ne prend en compte qu’une partie des personnes qui ont commis des infractions en lien avec la crise post-électorale. « Nous avons souhaité que cette ordonnance d’amnistie soit générale, c’est-à-dire qu’elle porte sur des faits, de sorte qu’on ne tienne pas compte de la qualité ou du nom des individus. Une amnistie qui porte sur les faits nous permettrait de libérer l’ensemble des personnes incriminées par les faits cités.  C’est la raison pour laquelle le groupe parlementaire s’est abstenu lors du vote de cette loi en commission », a-t-il défendu après la session.

Maurice Kakou Guikahué, le président de ce groupe parlementaire, a, pour sa part, soutenu que cette mesure du Chef de l’Etat a, certes, une portée sociale et politique, mais elle ne concerne que des citoyens. « Nous voulons que cette ordonnance d’amnistie soit générale. C’est pourquoi nous demandons qu’elle soit retirée et remplacée par un projet de loi qui sera soumis à l’Assemblée nationale », a-t-il insisté.

L’émissaire du gouvernement a demandé aux contestataires d’adopter, en premier lieu, cette ordonnance pour lui donner valeur de loi. Et après, le Président Alassane Ouattara, en fonction des circonstances, pourrait prendre une autre ordonnance pour amnistier les personnes qui n’ont pas bénéficié de la mesure de 6 août.

Le député Pdci-Rda Kouamé Kouassi   Patrice, lui, a fait  savoir que le Chef de l’Etat ne peut pas s’appuyer sur l’article 12 portant budget pour prendre cette ordonnance. A l’en croire, cette disposition n’habilite pas le Président de République à recourir à cet article pour prendre cette mesure.  Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme a rétorqué pour dire que la Constitution donne bel et bien plein pouvoir au chef de l’exécutif d’agir ainsi.

Après des heures de débats houleux, les membres de la Cagi, à l’invitation du président de cette commission, Sidibé Abdoulaye, ont été appelés à voter à main levée le projet de ratification de cette ordonnance d’amnistie.  Sur les 26 députés présents à la session, 19 ont ratifié le texte de loi. Les membres du groupe parlementaire du Pdci-Rda, au nombre de 7, ont préféré s’abstenir.  

Dans l’après-midi, le Garde des Sceaux était devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale pour présenter le projet de loi portant statut des commissaires de justice. Ce texte de loi a également été adopté.