Considérant qu’au cours des travaux du Parlement réuni en Congrès, une motion des Parlementaires de l’opposition a fait observer, conformément à l’article 134 de la Constitution, la nécessité de déférer la Résolution fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Congrès, après son adoption, au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application.
- Considérant que le Bureau du Congrès, dans une déclaration solennelle au cours de ladite séance, a admis et promis le respect strict de cette procédure ;
Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat, note qu’à ce jour, le Bureau de séance du Congrès n’a pas rapporté la preuve de l’observation de cette procédure avant la poursuite des travaux d’examen du projet de révision constitutionnelle.
Il suit de là, que l’ensemble des travaux portant examens et adoptions, tant en Commission qu’en plénière au Sénat, est frappé d’une illégalité manifeste.
Au demeurant le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat, déplore que malgré toutes les interpellations à travers notamment ses déclarations et explications de vote motivant ses positions contre le projet de révision constitutionnelle soumis à l’examen du Sénat, le Bureau de séance n’a pas cru devoir prendre en compte les préoccupations majeures ci- dessus mentionnées.
En outre, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat, estime qu’au regard de l’actualité sanitaire actuelle préoccupante, il appert de suspendre les travaux de notre Parlement. Il demande aux Bureaux respectifs du Congrès et du Sénat de tenir compte du Communiqué du Conseil National de Sécurité portant interdiction de rassemblement de plus de 50 personnes, en raison de la prévalence du COVID-19 dans notre pays.
En conséquence de tout ce qui précède, le Groupe
Parlementaire PDCI-RDA au Sénat :
1°- décide de suspendre sa participation aux travaux du Parlement réuni en Congrès portant adoption définitive du projet de révision constitutionnelle, sans préjudice de l’exercice de son droit de recours devant le Conseil Constitutionnel ;
2°- décide de suspendre sa participation aux travaux de la session extraordinaire du Sénat consacrée au projet de révision constitutionnelle.
Fait à Yamoussoukro,
le lundi 16 Mars 2020
Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA au Sénat
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