Suspension des poursuites contre Jacques Ehouo: Le procureur rejette la demande du bureau de l'Assemblée nationale

  • Source: : Ivoirematin-News | Le 12 janvier, 2019 à 14:01:17 | Lu 214 fois | 0 Commentaires
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Suspension des poursuites contre Jacques Ehouo: Le procureur rejette la demande du bureau de l'Assemblée nationale

COMMUNIQUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL

DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN

Dans le cadre de la procédure ouverte contre Messieurs BENDJO Akossi Noël Honoré Charles, EHOUO Jacques Gabriel Martial et tous autres, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a saisi ce jour, le Bureau de l’Assemblée Nationale d’une requête aux fins d’être autorisé à procéder à l’arrestation de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial, inculpé pour les faits de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, et blanchiment de capitaux.

Relativement à cette affaire, le Procureur de la République a été par la suite saisi, ce même jour, par correspondance n°31/AN/PT du Bureau de l’Assemblée Nationale, d’une requête aux fins de suspension des poursuites engagées contre Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial, conformément à l’article 92 alinéa 3 de la Constitution.

Le Procureur de la République fait cependant observer qu’aux termes de cet alinéa, seule la Chambre dont le député est membre, peut requérir la suspension de la détention ou de la poursuite.

Aussi le Procureur de la République tient-il à indiquer qu’il reste dans l’attente de la réponse à sa requête adressée au Bureau de l’Assemblée Nationale.

 

Fait à Abidjan, le 11 janvier 2019

 

Pour le Procureur de la République

Le Procureur de la République Adjoint

 

           KANGA Yao


Auteur: César DJEDJE MEL - ivoirematin.com - Ivoirematin-News


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