Vers une amnistie des infractions commises dans l’établissement et l’usage de faux actes de l’état-civil

Le porte-parole du gouvernement ivoirien, Bruno Nabagné Koné, a annoncé, mercredi, que dans le cadre de la procédure spéciale d’établissement des actes de l’état-civil, une loi d’amnistie sera prise pour les infractions commises dans le cadre de l’établissement des actes de l’état-civil par le passé.

« En raison du nombre élevé de faux présumé au réel dans notre état-civil, faux sur l’âge ou sur l’identité elle-même, le projet de loi prévoit une amnistie pour des infractions commises dans le cadre de l’usage de faux actes d’état-civil », a déclaré le ministre Bruno Koné.

Il a souligné que le rétablissement d’identité n’aura d’effet que dans l’avenir sans que les droits et obligations précédemment acquis ou contractés puissent être remis en cause.

« Vous avez vos actes de naissance avec lesquels vous avez fait vos études, vous avez les diplômes, vous travaillez aujourd’hui, on fera en sorte de ne pas revenir sur ce qui est fait », a rassuré Koné Bruno, ajoutant que l’idée, « c’est de dire qu’on vous amnistie pour ce qui a été fait et on prend en considération votre nouvelle identité ou votre nouvelle état-civil à partir de la date où cela a été régularisé ».

La procédure spéciale d’établissement des actes de l’état-civil vise à faciliter l’accès des populations aux services de l’état-civil, de rétablir les actes détruits et de réduire le nombre de personnes non déclarées à l’état-civil