Annexe fiscale 2026 : les ONG et associations désormais obligées de déposer leurs états financiers
Le cabinet Hili Conseil a présenté jeudi 15 janvier 2026, à Abidjan, les principales mesures de l’annexe fiscale 2026 à l’attention des acteurs du secteur privé. Selon Annick Kopoin Soko, experte fiscaliste et associée au cabinet, l’objectif est clair : optimiser les recettes de l’Etat. Plus de 70 % des mesures visent directement à accroître les ressources fiscales.
Parmi les réformes majeures, l’article 20 impose désormais le dépôt obligatoire des états financiers pour toutes les entités à but non lucratif, associations, fondations et autres structures similaires. Cette mesure comble un vide juridique dans le Code général des impôts et renforce la lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour les églises et mosquées, le dispositif est allégé : elles doivent simplement déclarer leurs recettes et charges. « Toute entité qui exerce une activité, lucrative ou non, doit déposer ses états financiers », précise Mme Kopoin, en précisant que ces structures utiliseront un système spécifique conforme au SYSCOHADA révisé.
L’annexe fiscale 2026 prévoit également la suppression de l’exonération de TVA sur les aliments pour bétail et volailles, ce qui risque d’augmenter le prix de ces produits sur le marché. Autre innovation, l’imposition des sociétés d’e-commerce internationales : désormais, celles situées à l’étranger et réalisant des ventes en Côte d’Ivoire seront immatriculées et soumises à un impôt de 3 % sur leur chiffre d’affaires local. Malgré la pression fiscale, le gouvernement introduit des mesures de soutien. Les acquéreurs ou constructeurs d’un premier logement bénéficieront d’un crédit d’impôt de 5 % sur l’impôt foncier et d’une exonération de la taxe sur la publicité foncière.
Les start-ups numériques labellisées profiteront d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et de la Taxe sur les opérations bancaires, ainsi qu’une dispense de cotisation forfaitaire pendant trois ans pour encourager l’innovation. Youhongo Koné, associé gérant du cabinet, a mis l’accent sur la réforme du foncier : l’impôt ne se calculera plus sur la valeur locative, mais sur la valeur marchande des biens. Pour adoucir la transition, le taux d’imposition des entreprises et personnes morales passe de 15 % à 13 %.
Enfin, l’administration fiscale mise sur la digitalisation avec le déploiement généralisé des factures et reçus électroniques, signe d’un service public résolument tourné vers le numérique en 2026.
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