La Cour de justice de la CEDEAO a rendu son verdict le vendredi 14 février 2025, déclarant son incompétence dans l'affaire opposant Modibo Bathily à l'État de Côte d'Ivoire.
Modibo Bathily, citoyen malien, avait saisi la Cour en affirmant que son droit de propriété avait été violé par l'État ivoirien concernant un bien immobilier situé à Abidjan. Il demandait réparation pour le préjudice prétendument subi.
L'État de Côte d'Ivoire a contesté la recevabilité de la requête et sollicité son rejet.
Dans sa décision, le juge rapporteur, Gbéri-bè Ouattara, a rappelé que la compétence de la Cour en matière de droits de l'homme est définie par l'article 9(4) du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005. Cependant, la Cour a estimé que le litige concernait principalement des décisions prises par les juridictions nationales ivoiriennes.
Confirmant sa jurisprudence habituelle, la Cour a souligné qu'elle n'est ni une instance d'appel ni de cassation pour les décisions des tribunaux des États membres. Par conséquent, elle s'est déclarée incompétente pour traiter cette affaire et a mis les frais de justice à la charge du requérant.
Le panel de trois juges était composé de Dupe Atoki (présidente), Gbéri-bè Ouattara (rapporteur) et Edward Amoako Asante (membre).
Auteur: IvoireMatin.com
Publié le: Lundi 17 Février 2025
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