Togo : Fin d'un Litige Foncier de Plus de Trente-Cinq Ans à Avepozo
La Cour Suprême du Togo a mis un terme définitif à un différend foncier qui opposait la famille X à un particulier, A Af, depuis 1985, confirmant la propriété du terrain à ce dernier.
Un long feuilleton judiciaire, s'étalant sur plus de 35 ans, s'est achevé le 17 novembre 2022 devant la Cour Suprême du Togo. Au cœur du litige se trouvait une parcelle de terre d'environ 1,25 hectare située dans la localité d'Avépozo.
L'affaire a débuté en 1985 lorsque la famille X a assigné A Af en justice afin d'être reconnue comme propriétaire de l'immeuble.
Le pourvoi en cassation, déposé par les consorts X contre l'arrêt de la Cour d'appel, reposait sur trois arguments principaux. La Cour Suprême les a examinés et a rejeté chacun d'eux, jugeant l'ensemble du pourvoi infondé ou irrecevable.
| Moyen du Pourvoi | Argument Soulevé par la Famille X | Décision de la Cour Suprême |
| 1er Moyen (Violation du double degré de juridiction) | Un magistrat ayant participé à une opération de constat en première instance aurait présidé en appel. | Rejeté (Irrecevable). La contestation sur la composition de la juridiction aurait dû être soulevée dès l'ouverture des débats devant la Cour d'appel. Ne l'ayant pas fait à temps, le moyen est tardif. |
| 2e Moyen (Violation des règles coutumières) | La Cour d'appel n'a pas tenu compte de la coutume exigeant d'entendre les propriétaires limitrophes du terrain. | Rejeté (Non fondé). Les demandeurs n'ayant déposé ni requête d'appel, ni mémoire devant la Cour d'appel, ils ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir examiné des arguments (sur la coutume) qu'ils n'avaient pas formulés. |
| 3e Moyen (Contradiction de motifs) | Dénonce une contradiction dans les motifs du jugement, équivalant à une absence de motifs. | Rejeté (Irrecevable). Le moyen se fondait sur les motifs du jugement de première instance (1991), et non sur ceux de l'arrêt de la Cour d'appel (1996), qui était pourtant la décision attaquée en cassation. |
Après l'analyse des arguments, la Cour Suprême a rejeté le pourvoi formé par les héritiers X. Elle a ainsi confirmé intégralement l'arrêt de la Cour d'appel de 1996, qui lui-même confirmait le jugement du Tribunal de 1991.
En conséquence, la propriété définitive du terrain d'Avépozo est maintenue à A Af. La Cour a également prononcé la confiscation de la taxe de pourvoi et condamné les demandeurs aux dépens.
L'arrêt de la Cour Suprême (n° 0100/22 du 17 novembre 2022) met un point final à cette saga judiciaire entamée plus de trois décennies auparavant.
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