Le projet de loi visant à restreindre l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux a franchi une étape clé ce mardi 13 janvier 2026. Examiné en commission à l'Assemblée nationale, le texte porté par le groupe de Gabriel Attal a été intégralement remanié pour s'adapter aux exigences du Conseil d'État et du droit européen.

Un basculement sémantique pour rester légal

La version initiale prévoyait d'obliger les plateformes à refuser l'inscription des moins de 15 ans. Or, le Conseil d’État a rappelé que le règlement européen sur les services numériques (DSA) interdit aux États membres d'imposer de nouvelles obligations directes aux plateformes.

Pour contourner cet obstacle, la rapporteure Laure Miller (Renaissance) a proposé un "artifice de rédaction" validé par les députés :

1. L'interdiction ne pèse plus sur la plateforme, mais sur l'utilisateur. Le texte stipule désormais qu'il est "interdit au mineur" de moins de 15 ans d'accéder au service.
2. Conséquence indirecte : En vertu du droit européen, si une plateforme laisse un mineur enfreindre cette interdiction, elle devient passible de sanctions.

Une interdiction "à deux vitesses"

Le Conseil d’État craignait qu'une interdiction globale ne pénalise des outils éducatifs ou d'entraide. Le nouveau dispositif se divise donc en deux catégories :

1. Interdiction totale : Elle concernera les réseaux jugés nocifs pour l'épanouissement "physique, mental ou moral". Une liste précise sera fixée par décret après avis de l'Arcom (visant probablement TikTok, Instagram, Snapchat ou X).
2. Autorisation parentale : Elle restera la règle pour les réseaux sociaux ne présentant pas de risques majeurs (outils pédagogiques, plateformes d'échanges scolaires, etc.).

"Ce n'est plus une interdiction générale, mais une interdiction des réseaux sociaux dangereux", a résumé le député socialiste Arthur Delaporte, tout en restant prudent sur la faisabilité technique de la mesure.

Les mesures abandonnées

Sous la pression du Conseil d'État, les députés ont fait marche arrière sur certaines mesures jugées disproportionnées :

1. Suppression du couvre-feu numérique : L'idée d'interdire l'accès aux réseaux entre 22h et 8h pour les 15-18 ans a été abandonnée faute de justification juridique suffisante.

Prochaines étapes

Les débats se poursuivent en commission ce mercredi. Le texte sera ensuite discuté dans l'hémicycle à partir du 26 janvier. La majorité devra toutefois composer avec la concurrence d'autres textes similaires, notamment un projet de loi déposé par le Gouvernement et une proposition issue du Sénat.