Le conseil des ministres de ce mercredi 21 juin a adopté un décret portant modalités d’acquisition et de perte du statut de l’Entreprenant. En conformité avec l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général, ce décret définit le statut de l’Entreprenant, en précise les critères d’acquisition et fixe les conditions de perte de ce statut.
Ainsi, peut acquérir le statut d’entreprenant, toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions (30 000 000) de francs CFA pour les entreprises de négoce, vingt millions (20 000 000) de francs CFA pour les entreprises artisanales, dix millions (10 000 000) de francs CFA pour les entreprises de service.
Ce statut d’Entreprenant est délivré pour une durée de cinq ans (5) après inscription du demandeur auprès de l’Agence en charge de la promotion des PME.
Le Gouvernement entend, par cette mesure, renforcer le cadre légal du secteur informel et ainsi favoriser une participation plus forte des acteurs de ce secteur au développement de la Côte d’Ivoire.
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