La réforme de la fiscalité applicable aux Petites et moyennes entreprises (PME) a été présentée aux entreprises et aux organisations professionnelles du secteur privé, au siège du Patronat ivoirien, à Abidjan.
Le Cabinet fiscal Mondon Conseil international, comme de tradition, a en collaboration avec la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cgeci, Patronat ivoirien), présenté ses principales dispositions fiscales.
Mme Annick Kopoin, expert fiscaliste au sein de ce Cabinet, a indiqué que l'annexe fiscale 2021 a reconduit l'Impôt minimum forfaitaire, suspendu dans le précédent dispositif fiscal.
Elle a fait savoir que pour une entreprise soumise au régime réel simplifié dont l'ensemble des impôts et taxes supportés en 2021 s'élève à 5 millions Fcfa, avec un résultat déficitaire, aura un IMF égal à 3 millions Fcfa.
Concernant une entreprise, au régime normal, qui réalise un résultat déficitaire au 31 décembre 2021, et l'ensemble des impôts et taxes s'établissent à 10 millions Fcfa, aura un IMF égal à 5 millions Fcfa.
Le Patronat ivoirien a toujours demandé la "suppression de l'IMF considéré comme anti-économique", a dit M. Dominique Tati, qui représentait la Cgeci lors des discussions avec le gouvernement.
M. Philippe Eponon, représentant du président de la Cgeci, Jean-Marie Ackah, a fait savoir que le président du Patronat a instruit ses services à l'effet de mesurer l'impact réel de ces dispositions sur les entreprises en vue de travailler à trouver une solution.
L'expert fiscaliste a en outre souligné que l'article 33 institue deux nouveaux régimes d'imposition en lieu et place du régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et régime de l'impôt synthétique.
Ces deux nouveaux régimes d'imposition sont le régime de l'entreprenant et le régime des micro-entreprises. Leur institution a également donné lieu à la création de nouvelles retenues à la source à la charge des contribuables.
Le régime de l'entreprenant regroupe les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, toutes taxes comprises, n'excédent pas 50 millions de Fcfa.
L'annexe fiscale 2021 publiée le 4 janvier, rentre en vigueur le 8 janvier 2021, selon la loi des finances, a relevé Mme Annick Kopoin.
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