Communiqué du conseil des ministres du jeudi 29 mars 2018

Le jeudi 29 mars 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h30 à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : 

A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnance
− Projets de décrets 
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications


A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE 

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ainsi que son projet de loi de ratification. 

Cette mesure subordonne la délivrance de l’arrêté de concession définitive au paiement préalable à la recette des domaines, du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation du prix de cession des terrains domaniaux. 
 

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