Les avocats de Guillaume Soro, l'ancien Premier ministre ivoirien, ont saisi le mercredi 15 mars 2023, la Cour Européenne des droits de l'homme pour contester l'arrêt rendu par la cour de cassation de Paris dans l'affaire portant sur une plainte déposée à Paris en juillet 2020 par l'association '' Civitas Maxima'' contre M. Soro.
Les faits incriminés ont été commis par les Forces Nouvelles ( FN) / Forces Républicaines de Côte d'Ivoire ( FRCI) alors sous l'autorité de Guillaume Soro en 2010-2011.
Sur la base de cette plainte, une saisie pénale s’inscrivant dans le cadre d’une procédure a été initiée auprès du Juge des Libertés et de la détention.
'' (...) Pour l’ensemble de ces raisons sus-mentionnées, nous portons donc désormais notre contestation devant la Cour Epuropéenne des Droits de l’Homme, et nous emploierons tous les moyens de droit adéquats en vue de contester cet arrêt rendu par la Cour de cassation afin de rétablir les droits de M. Guillaume K. Soro '', ont écrit Me Affoussy Bamba et Me Robin Binsard dans un communiqué transmis à Abidjan.net.
'' La saisie réalisée l’a été en violation de la règle d’immunité du Premier Ministre, issue du droit international coutumier. En application de celle-ci, aucun acte coercitif ou mesure de sûreté ne peut être prise en raison d’actes réalisés dans le cadre des fonctions d’un chef de gouvernement étranger'', ont estimé, dans ce communiqué, les avocats de M. Soro.
" M. Guillaume K. Soro a été nommé Premier Ministre par décret du 04 décembre 2010 n°2010-01, signé par M. Alassane Ouattara, dont la victoire a été reconnue par la France, l’Union Européenne, la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble'', a rappelé le communiqué.
Selon les avocats de l'ex-Premier ministre ivoirien,
pour autoriser cette saisie, les juges français se sont fondés sur une note du 25 novembre 2020 du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, signée" sous la dictée" de M. Jean-Yves Le Drian.
Selon cette note, M. Guillaume K. Soro n’était pas Premier Ministre du 06 décembre 2010 au 11 avril 2011, en raison d’une vacance du gouvernement, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’aucune immunité.
"Ce raisonnement, qui vise à réécrire opportunément l’histoire de la Côte d’Ivoire, ne peut convaincre", ont soutenu les avocats.
Pour eux, ce raisonnement méconnaît à la fois, la souveraineté de la Côte d'Ivoire, le principe de la séparation des pouvoirs et la jurisprudence française.
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