Procès de qualité : les juges de la CPI modifient sept normes du règlement de la Cour

Selon un communiqué publié le vendredi 9 décembre 2016 sur le site de la CPI, les juges de la Cour ont apporté des changements au règlement de la CPI concernant le déroulement des affaires qu’elle poursuit, dans un souci de qualité des procès.

Le 6 décembre 2016, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté des modifications à sept normes du Règlement de la Cour lors de leur 35ème session plénière. Les modifications apportées visent à améliorer l'efficacité des travaux de la Cour en offrant à l'ensemble des parties et des participants aux affaires portées devant elle une vision plus claire de certains points de procédure.

Les modifications en question sont de nature technique, puisqu'elles concernent le nombre maximal de pages autorisé pour certains documents, des délais et d'autres points de procédure. Les propositions ont été soumises à la réunion plénière des juges par le Comité consultatif chargé de la révision des textes, composé de trois juges (un pour chaque section des Chambres), d'un représentant du Bureau du Procureur, d'un représentant du Greffe et d'un représentant des conseils inscrits sur la liste des conseils de la Cour.

Les juges de la Cour ont adopté les modifications suivantes. La norme 20?2 impose désormais expressément aux chambres de rendre publiques les raisons pour lesquelles elles ordonnent que certaines audiences se tiennent à huis clos partiel, comme cela était déjà le cas pour les audiences à huis clos total. La norme 24?5 a été modifiée de façon à préciser la portée des questions qui peuvent être traitées dans les répliques.

La norme 33?1?d précise désormais jusqu'à quelle heure les documents peuvent être déposés auprès du Greffe le jour de l'expiration du délai fixé. Les modifications apportées à la norme 34 concernent certains délais et procédures en rapport avec les réponses et les demandes d'autorisation de déposer une réplique. La norme 36 contient désormais certaines précisions sur le format des documents et sur le calcul du nombre maximum de pages autorisé.

La norme 38 a été développée pour inclure un certain nombre de documents supplémentaires et les limites de pages applicables ont été modifiées. Enfin, la norme 44?1 a été clarifiée de façon à refléter la pratique actuelle, dans laquelle une chambre a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la présentation du témoignage en qualité d'expert de personnes dont le nom ne figure pas sur la liste d'experts tenue par le Greffe.

En application de l'article 52-3 du Statut de Rome, ces modifications ont pris effet à leur adoption. Les modifications apportées au Règlement de la Cour sont communiquées aux États parties pour observation. Elles restent en vigueur si la majorité des États parties n'y fait pas objection dans les six mois qui suivent cette communication.

Le titre et le chapô sont de la rédaction