Côte d’Ivoire : Le conseil économique et social apprécie le projet de loi sur le mariage, la filiation, et les successions

Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Côte d’Ivoire (CESEC) apprécie les projets de loi sur le code de la famille portant principalement sur le Mariage, la Filiation, la Minorité et la Succession.

Les grandes innovations desdits projets ont été présentées et expliquées aux conseillers par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé, qu’ils ont reçu, lundi 6 mai 2019, lors d’une session solennelle présidé par le président du CESEC, l'ex+ministre Charles Diby Koffi..

Au nombre des ces innovations, celles portant sur la filiation et les successions ont beaucoup préoccupé des membres du CESEC, notamment la gent féminine. En effet, des dispositions de ces textes de loi prévoient que « le mari peut, désormais, désavouer l’enfant né dans le mariage s’il prouve qu’il ne peut en être le père en se fondant sur les données acquises de la science médicale ».

Par contre, pour la reconnaissance d’un enfant adultérin, le projet de loi stipule que le mari n’a pas besoin du consentement préalable de sa conjointe, tel que prescrit la loi en vigueur. Le mari n’aura qu’à l’en informer par un acte notarié.  

« La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage doit être précédée de l’information donnée à l’épouse du projet de reconnaissance. L’acte de reconnaissance doit, à peine de nullité, contenir la mention de l’information donnée à l’épouse par acte de commissaire de justice.  Lorsque s’applique la présomption de paternité établie par l’article 2 du projet de loi sur la filiation, l’enfant né de la relation hors mariage de la mère ne peut être reconnu qu’autant qu’il a été antérieurement désavoué ».

Les femmes qui se sentaient quelque peu menacées par cette loi ont soulevé des inquiétudes, que le ministre Sansan Kambilé, a éclairées. « Cette innovation vient mettre fin à la discrimination dont sont l’objet les enfants adultérins non reconnus par leur père », a-t-il dit, en ajoutant que ces enfants adultérins  ne sont pas responsables des actes posés par leurs parents et ne devraient en être les victimes.

Si les explications du garde des Sceaux ont un tant soit peu éclairé les conseillers, il n’en demeure pas moins que le sujet préoccupe les femmes. Elles craignent des obstacles à leur application du fait des pesanteurs sociales et culturelles des peuples ivoiriens.

Le ministre attend les éventuels amendements du CESEC, en attendant le passage devant l’Assemblée nationale, afin de présenter aux Ivoiriens les nouveaux textes d’ici la fin de l’année, a-t-il souhaité.