Côte d’Ivoire : Le projet de loi sur l'amélioration de l’état civil adopté en commission

La Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, lundi 29 octobre 2018, le projet de loi relatif à l’état civil. Le projet a été présenté par le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé  

Au nombre de 113 articles, ledit projet vise à régler tous les problèmes liés à l’état civil. Notamment la faiblesse du taux de déclaration des faits d’état civil, la faiblesse du contrôle administratif et judiciaire, la méconnaissance et la mauvaise application de la loi relative à l’état civil, la mauvaise conservation des registres d’état civil, l’absence de statistiques fiables sur l’état civil, le manque de célérité dans la délivrance des actes d’état civil, la discrimination des certains ivoiriens dans la délivrance des actes d’état civil.

« la résolution de ces dysfonctionnements implique une adaptation du dispositif juridique régissant l’état civil. C’est à cette fin qu’intervient le présent projet de loi qui prévoit plusieurs innovations destinées à la modernisation de l’état civil », a expliqué le gouvernement dans son exposé des motifs.

Le projet de loi apporte une innovation dans la gestion de l’état civil. Il s’agit de la légalisation de l’informatisation de l’état civil. Au terme des débats, les 31 députés sur les 43 membres de la Cagi présents ont voté à l’unanimité le projet de loi.