Côte d’Ivoire : Les candidats au mariage peuvent désormais se marier par « contrat »

Le projet de loi sur le mariage adopté en Conseil des ministres, le 27 mars, à travers l’Etat de Côte d’Ivoire apporte beaucoup d’innovations dans le mariage.

L’une des innovations de cette loi, c’est que désormais des époux peuvent choisir de se marier par contrat, en dehors des régimes de communauté ou de séparation de biens longtemps proposés.

« L’une des innovations majeures réside dans la possibilité qui est donnée aux époux de choisir entre le régime de la communauté de biens, celui de la séparation de biens et conclure un contrat de mariage. Dans cette dernière hypothèse, si les époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte notarié, l’officier d’état civil reçoit l’acte. (ARTICLE 17) », a expliqué le ministre de la Justice, Sansan Kambilé.

Ainsi, le projet de loi prévoit que les époux peuvent désormais faire, quant à leurs biens, toutes les conventions qu’ils jugent nécessaires, à condition que celles-ci ne soient pas contraires à la loi. Ces conventions sont rédigées par acte notarié. (ARTICLES 58).