Les propriétaires de véhicules de transport de personnes et de marchandises, y compris ceux de deux roues et tricycles à usage de transport public, les exploitants de corbillards ou fourgons mortuaires ainsi que les marchands forains avec véhicules automobiles qui ne sont pas encore acquitter du paiement de la deuxième moitié de la patente au titre de l’année 2022 à le faire au plus tard le 10 septembre 2022.
L’information émane d’un communiqué du directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, en date du 30 août 2022. « Passé ce délai, la Direction générale des Impôts se réserve le droit de procéder à une opération générale de contrôle de patente avec l’appui des forces de l’ordre », prévient le directeur général des impôts.
Par ailleurs, il rappelle que tous ceux qui ne sont pas à jour de cette obligation fiscale s’exposent aux sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales notamment la saisie et la mise en fourrière de leurs véhicules d’exploitation en plus de l’application des pénalités.
A noter que la date butoir pour le paiement de la deuxième moitié de la patente au titre de l’année 2022 est échue depuis le 20 mai 2022.
Auteur: fratmat.info
Publié le: Jeudi 01 Septembre 2022
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