Le Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) de Côte d'Ivoire, entreprend actuellement une vaste campagne de lutte contre les incidents de paiements liés aux chèques.
La DGTCP, à travers la Direction des établissements de crédit et des finances extérieures (DECFinEx) et l’Agence centrale des créances contentieuses (ACCC), régularise les incidents de paiement liés aux chèques.
Le Trésor qui constate un nombre élevé du nombre de chèques revenus impayés, dans le cadre de la production des statistiques relatives à la régularisation desdits incidents de paiement, initie chaque année cette campagne de sensibilisation.
Sur la période 2018, 2019 et 2020, ce sont respectivement 2 037 chèques, 1 986 chèques et 1972 chèques qui ont fait l’objet de régularisation au niveau du Trésor public.
Suite à ce constat, le directeur général du Trésor et de la comptabilité public, M. Jacques Assahoré Konan, a instruit ses services à l’effet d’intensifier les actions de sensibilisation et de lutte contre ces incidents de paiement.
La campagne vise non seulement les banquiers mais aussi les populations, a indiqué M. Savané Mory, le directeur des établissements de crédit et des finances extérieures (DECFinEx).
Le Trésor public entend faire connaître davantage, à la population, les bonnes pratiques relatives à l’utilisation des chèques ainsi que la procédure de régularisation en vigueur.
L'institution financière, à l'instant des chèques, met de nombreux moyens de paiement à la disposition des détenteurs de comptes dans les banques commerciales.
Il revient cependant, dans le cadre de leur utilisation, que certains chèques émis fassent l’objet de rejet, pour cause d’insuffisance ou de manque de provision, d'où naissent les incidents de paiement liés aux chèques.
La réglementation en vigueur définit toutefois la période pour la régularisation desdits incidents. Si cette dernière n’intervient pas dans le délai prescrit, le titulaire du compte dont provient le chèque est mis sous interdiction bancaire.
Il lui est interdit, entre autres, d’émettre des chèques pendant cinq ans et est enjoint de remettre à toutes les banques dans lesquelles il possède au moins un compte toutes les formules de chèque en sa possession.
Pour ce faire, le trésor engagé cette campagne de sensibilisation axée sur les dispositions relatives aux systèmes de paiement dans les pays de l’UEMOA.
La campagne met le focus sur la procédure de régularisation desdits incidents. Elle comprend un module de formation en ligne à l’attention des banques et un programme de communication à travers les médias à l’attention des émetteurs et utilisateurs de chèque.
La procédure de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques nécessite la présentation de certains documents exigés par la réglementation desdits incidents.
A l’issue du traitement effectué par la DECFinEx, l’usager est invité à se rendre à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), muni de l’état délivré par la DECFinEx.
La seconde partie de la procédure, elle, consiste à délivrer les attestations d’exonération de la pénalité libératoire ou de liquidation de la pénalité libératoire qui, seules, permettent la levée de l’interdiction bancaire susvisée.
La DECFinEx est la direction chargée de délivrer les états d’exonération de la pénalité libératoire ou de liquidation de la pénalité libératoire. L’usager doit se munir de la lettre d’injonction délivrée par la banque, du chèque revenu impayé.
L'usager devra également se munir de la copie ou d’une déclaration de perte y afférente ainsi que le reçu de paiement ou tout élément de preuve du désintéressement du bénéficiaire du chèque.
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