Tribunal du commerce : Le gouvernement Ivoirien adopte un projet de loi organique

Le conseil des ministres de ce mercredi 11 mai  a adopté un projet de loi organique  portant création,  organisation et fonctionnement des tribunaux du commerce. Cela, en vue  d’une prise en charge cohérente, diligentes et efficaces des litiges de la vie économique tant en première instances qu’en appel.

Selon Affousiata Bamba, porte-parole adjointe du gouvernement, ce projet de loi adopté, innove en plusieurs points.  D'abord, Il institut des cours d’appels de commerce à part entière détachées des cours d’appels  de droit commun. Ensuite, il ramène l’intérêt pécuniaire du litige qui permet de déterminer le taux de ressort à 25 million de FCFA  au lieu d’un milliard prévu par l’ancienne loi.

Il envisage aussi  de faire passer l’intérêt des pécunes des litiges relevant exclusivement de la compétence des chefs de juridiction commerciales  de 100 à 300 million de fcfa. " L'objectif est  de permettre aux présidents des juridictions commerciales qui cumulent des attributions juridictionnelles et administratives, de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction", a-t-elle expliqué. Ce projet de texte  accorde des primes spéciales aux juges professionnels, aux greffiers et aux personnelles administratives de  ces juridictions de commerces.