CPI/ Subordination de témoins : Jean Pierre Bemba condamné à un an de prison

Aujourd’hui 17 septembre 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale ("CPI" ou "Cour") a prononcé les sentences prononcées contre Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabong, renversé les premières sentences prononcées contre eux et renvoyé l'affaire devant la Chambre de première instance VII pour une nouvelle détermination. Les condamnations et les acquittements relatifs aux cinq accusés sont définitifs.

Dans sa nouvelle décision, la Chambre de première instance VII a condamné M. Bemba à un an d’emprisonnement et à une amende de 300 000 euros. M. Kilolo et M. Mangenda ont été condamnés chacun à 11 mois d'emprisonnement au total. M. Kilolo a également été condamné à une amende de 30 000 euros. La Chambre a imposé à la personne condamnée la déduction du temps passé en détention, conformément à une ordonnance de la Cour, et a donc considéré les peines d’emprisonnement de la même manière. Les amendes devaient être payées à la Cour dans les trois mois suivant sa décision et ensuite transférées au Fonds au profit des victimes

Pour en arriver à sa décision de condamnation, la Chambre de première instance VII a noté le renversement des condamnations pour une infraction (présentant des preuves qu'une partie sait faux ou falsifiés à l'article 70 (1) (b) du Statut) et considéré de manière globale, entre autres: (i) la gravité des infractions pour lesquelles les personnes condamnées ont été jugées responsables, (ii) leur rôle dans la tentative d'entraver l'enquête sur les infractions, ainsi que (iii) leur degré individuel de participation et d'intention. Il a également mis l'accent sur les effets dissuasifs liés au fait que les trois personnes reconnues coupables ont été emprisonnés pour de longues périodes en l'espèce, ce qui a eu des effets significatifs sur leur réputation professionnelle, la situation financière et les circonstances de la famille.

La Chambre de première instance VII est composée des juges Bertram Schmitt, président, Marc Perrin de Brichambaut et Raul Pangalangan. 

Contexte : Le 19 octobre 2016, Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été  reconnus coupables  d'infractions contre l'administration de la justice pour corruption intentionnelle de témoins et sollicitation de faux témoignages. témoins à décharge dans l’autre affaire contre M. Bemba à la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a prononcé les  sentences  dans l'affaire.