ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE : LE MARIAGE NE SUFFIT PLUS, CE QU’IL FAUT DÉSORMAIS

Le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décenbre 1961 portant code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013 a été voté à l'unanimité par les députés de la commission des affaires générales et institutionnelles.

Cinq ans de vie commune

Cette loi change les dispositions sur l'acquisition de la nationalité par le biais du mariage. << ce texte institue l'acquisition de la nationalité à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l'autorité compétente, laquelle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. Ainsi, ce projet de loi, qui éprouve I'intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne, apparait comme une garantie essentielle fondée sur le respect d'une période probatoire et l'exigence d'une stabilité de l'union par la communauté de vie ou l'existence d'enfants. Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en présence d'au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage >>, a déclaré le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé au cours de l'exposé des motifs.

l'État a le dernier mot

Le Garde des Sceaux précise toutefois que c'est au gouvernement qu'appartient la dernière décision de l'acquisition ou non de la nationalité ivoirienne au conjoint étranger. 

<< En tout état de cause, le projet de loi prévoit que la nationalité ivoirienne n'est acquise qu'à la date de l'acceptation de la déclaration par l'Administration. Cependant, le Gouvernement peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de cette nationalité dans le délai d'un an qui suit l'acceptation de la déclaration de nationalité ivoirienne souscrite par l'intéressé. En outre, le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d'Ivoire. L'acceptation de la déclaration d'acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger est matérialisée par un arrêté du Ministre de la Justice.

La preuve de l'acquisition de la nationalité par le mariage est faite par la production, par l'intéressé, soit de cet arrêté, soit d'un exemplaire du Journal officiel dans lequel il a été publié. De même, la perte de cette nationalité acquise par mariage est constatée par un arrêté du Ministre de la Justice, que cette perte soit consécutive à l'annulation du mariage ou au « divorce par consentement mutuel intervenu avant l'expiration de la dixième année du mariage » (article 12 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps)>>, a-t-il soutenu.

Bien avant, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé a fait comprendre aux membres de la commission des affaires générales et institutionnelles que ce projet de loi vise à combattre la fraude à la nationalité par le mariage. Car la multiplication des mariages était un moyen de contourner la procédure ordinaire de naturalisation.