Côte d’Ivoire : amendes contre les actes de dégradation de la voie publique

L’annexe fiscale à la loi des finances portant budget de l’Etat pour l’année 2023, dont l’entrée en vigueur est fixée ce 9 janvier 2023, institue de lourdes amendes sur les actes d’incivisme et de dégradation du domaine public.

L’article 9 de l’annexe fiscale 2023 consacre ces amendes. Il mentionne un tarif de 6 millions Fcfa pour la destruction de feux tricolores ; 500.000 Fcfa pour les panneaux de signalisation verticale et autres installations endommagés et 500.000 Fcfa par mètre linéaire de destruction de glissière de sécurité.

Le texte indique en outre une amende contre le stationnement prolongé de matériel roulant sur la voie publique à hauteur de 100.000 Fcfa par mois ou fraction de mois, les modalités devant être précisées par arrêté du ministre chargé des routes.

Le déversement de substances nocives pour la chaussée et/ou ses dépendances est frappé d’une amende de 2 millions Fcfa par mètre carré de chaussée dégradée avec saisie de matériels jusqu’au paiement de l’amende. En cas de non-paiement, dans un délai de trois mois, à compter de la saisie, il est procédé à la vente du matériel saisi.

Quant à l’apposition d’affiche sur les ouvrages publics, le tarif est de 20.000 Fcfa par mètre carré ou fraction de mètre carré. Pour une occupation non autorisée du domaine public de l’Etat, l’amende est de 100.000 Fcfa pour les particuliers ; 500.000 Fcfa pour les personnes morales et 1 million de Fcfa pour les stations-service.

En cas de non-renouvellement de la demande d’arrêté d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat, les particuliers paieront une amende de 100.000 Fcfa et les personnes morales 300.000 Fcfa. Pour le non-renouvellement de demande d’arrêté d’occupation constitutif de droit réel, le particulier paie 300.000 Fcfa et la personne morale la somme de 700.000 Fcfa.

Concernant les tranchées ou fonçage pour passage de réseau non autorisés, l’amende est de 1 million de Fcfa par mètre linéaire avec saisie de matériels jusqu’au paiement de l’amende. En cas de non-paiement de l’amende dans un délai de trois mois, à compter de la saisie, il est procédé à la vente de ce matériel.

Commentant ce dispositif, lors d’une séance de présentation de l’annexe fiscale 2023 aux acteurs économiques, organisée par le Patronat ivoirien, la fiscaliste et experte comptable Nina Kacou du Cabinet Mondon Conseil international, s’est interrogée sur le cas de destruction involontaire.

L’annexe fiscale 2023, dira-t-elle, ne se prononce pas expressément sur les cas de destructions involontaires. Elle a souligné qu'en l’absence de tout commentaire, « on peut considérer que l’amende concerne tous les actes de dégradations volontaires ou non ».

Le recouvrement de ces droits et amendes est assuré par la régie auprès du ministère en charge des routes, a-t-elle relevé, faisant remarquer que ces amendes s’appliquent « sans préjudice de la prise en charge des frais de réparation de ces dommages par leurs auteurs ».