Côte d’Ivoire / Yasmina Ouégnin propose une modification de la loi portant financement des partis politiques

Député de Cocody, Yasmina Ouégnin a déposé, lundi 17 avril 2023, sur le bureau de l’Assemblée nationale, un texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999.

l’Honorable Ouégnin l’a annoncé mardi 18 avril lors d’une conférence de presse à son quartier général d’Abidjan-Cocody.

A son avis, « force est de constater que la réalisation des objectifs premiers du financement des partis et groupements politiques par des fonds publics, à savoir concourir a? l’expression du suffrage et partager à nos concitoyens des valeurs démocratiques, est difficilement perceptible dans la pratique ».

Elle a affirmé que « les évolutions substantielles du contexte socio-politique et la prise en compte d’éléments nouveaux invitent à de nécessaires ajustements de l’arsenal législatif, afin d’assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l’exercice des missions parlementaires ».

Sa proposition de loi vise à apporter des réponses à une triple problématique.

D’abord, elle veut affirmer le droit du contribuable à une plus grande lisibilité dans la gestion de la chose publique, notamment en termes de financement.

Ensuite, elle devrait améliorer le mode de fonctionnement et renforcer l’effectivité des dispositions préexistantes, en les mettant en adéquation avec les changements induits par la Constitution de 2016.

Enfin, elle pourrait soumettre les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à travers un contrôle plus accru de la gestion des fonds publics qui leur sont alloués.

La députée de Cocody espère qu’ainsi, le mode de financement offert par la loi aux partis politiques permettra de limiter les transactions occultes liées à leurs activités qui, dans bien des sociétés, sont un « des déterminants de la corruption et de la mauvaise gouvernance ».

« À l’évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds parait plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre », soutient-elle.