FONCTION PUBLIQUE : UNE CIRCULAIRE DU PM PATRICK ACHI SOMME LES MINISTRES A METTRE A LA RETRAITE LES FONCTIONNAIRES ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE

Dans cette circulaire, Patrick Achi a instruit les ministres de prendre des mesures immédiates pour la retraite de ces fonctionnaires et agents qui ont atteint la limite d'âge prévue par la loi.

Des consignes fermes

" Je voudrais vous inviter à prendre toutes les dispositions en vue de la mise à la retraite effective au plus tard le 30 septembre 2023 de tous les fonctionnaires et agents de l'État ayant atteint la limite d'âge statutaire de départ à la retraite", a instruit M. Achi, soulignant que cette situation était en violation des dispositions légales en vigueur.

Dans sa note d’information, le Premier ministre ivoirien a rappelé les limites d'âge pour la retraite : 60 ans pour les fonctionnaires de la Catégorie D à la Catégorie A, Grade A3, et 65 ans de la Catégorie A, Grade A4 à A7. Les magistrats ont également des limites spécifiques, allant jusqu'à 68 ans dans certains cas.

Cependant, la circulaire précise que si le profil particulier d'un fonctionnaire nécessite son maintien en activité, il doit soumettre une demande motivée au président de la République. Cette demande doit être accompagnée de l'avis du ministre de tutelle et sera examinée en comité restreint sous l'autorité du Premier ministre avant d'être soumise au président pour décision.

En ce qui concerne les fonctionnaires qui continuent à travailler au-delà de l'âge de la retraite sans décret de maintien en activité ou contrat de service, Patrick Achi a ordonné aux ministres de prendre des mesures pour les mettre à la retraite immédiatement

En ce qui concerne les fonctionnaires qui continuent à travailler au-delà de l'âge de la retraite sans décret de maintien en activité ou contrat de service, Patrick Achi a ordonné aux ministres de prendre des mesures pour les mettre à la retraite immédiatement et cesser tout paiement de primes ou avantages.

Transparence renforcée

Il a par ailleurs exigé que les propositions de nominations des fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite soient soumises au comité restreint pour examen avant le 13 octobre 2023.

Dans un geste visant à renforcer la transparence, Patrick Achi a invité les membres du gouvernement à soumettre, avant le 20 janvier de chaque année, un état des personnels nommés par décret en service sous leurs ordres et admis à faire valoir leur droit à la retraite l'année précédente, ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre effective des dispositions de retraite les concernant. Cette circulaire, qui revêt une grande importance, promet de redéfinir le paysage de la fonction publique ivoirienne et de garantir le respect des lois en matière de retraite.