Suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur l’état d’exécution du budget 2022, le gouvernement ivoirien a apporté, jeudi, dans un communiqué, des précisions sur le recouvrement effectif de la part fiscale prévue au titre des conventions passeport, visa et carte nationale d'identité.
Le texte conjointement signé par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Diomandé Vagondo et le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, rappelle la convention conclue, le 10 décembre 2007, avec SNEDAI pour la production du passeport ordinaire biométrique.
"Le régime fiscal et les droits à acquitter pour l’établissement du passeport ordinaire sont fixés par l’ordonnance n°2009-225 du 24 juillet 2009 et ses textes d’application", expliquent les deux membres du gouvernement.
Les droits de passeport s’élèvent à 40 000 FCFA dont 15 000 FCFA représentant la part fiscale due aux impôts.
Ils ajoutent que dans le cadre de la mise en œuvre de la convention passeport, un compte dédié et régulièrement alimenté pour le recouvrement de la part fiscale revenant à l'Etat, a été ouvert dans une banque.
S'agissant de la somme de 792 000 FCFA mentionnée dans le rapport de la Cour des Comptes, "elle représente uniquement les droits de demande en ligne, de visa d’entrée en Côte d’Ivoire, acquittés par des requérants à leur arrivée à l’aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan’’, répond le gouvernement.
Pour ce qui est de la carte nationale d’identité, selon le communiqué, le montant de cinq mille (5 000) FCFA exigé pour l’obtention de la carte d’identité est affecté aux frais de production et aux charges de fonctionnement de l'Office National de l’Etat Civil et de l’Indentification (ONECI) qui est chargé, depuis sa création en 2019, de la délivrance de la carte d’identité.
"Les Comités en charge du suivi des conventions passeport, visa et carte nationale d’identité veillent à la bonne application des dispositions contractuelles", mentionne le document.
Par conséquent, les deux ministres du gouvernement invitent "toute personne désireuse d’obtenir des informations complémentaires à se rapprocher de leurs services compétents".
Dans son rapport 2022, à la page 35, la Cour note que le niveau de recouvrement des droits d'enregistrement et de timbres relatifs à la délivrance des passeports ivoiriens et visas d'entrée en Côte d'Ivoire, ainsi que les CNI, est trop bas eu égard au potentiel de ressources à mobiliser en la matière.
En effet, le document révèle que sur plus de 2 milliards FCFA, c’est seulement 792.000 FCFA qui ont été versés à l'État au titre des droits de timbre sur les CNI et les passeports pour toute l'année 2022.
Un montant jugé dérisoire au regard des sommes collectées au titre des droits de timbre sur les CNI (à 5.000 FCFA chacune) et les passeports (à 40.000 FCFA chacun). Une grosse polémique s'est installée dans le pays après la publication de ce rapport de la Cour des comptes.
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