Samedi 04 Mai, 2024 - 5:44 PM / Abidjan +33
Samedi 04 Mai, 2024 - 5:44 PM / Abidjan +33
Politique

Lutte contre la corruption et les infractions assimilées: Les Députés de la mandature 2011-2016 et celle en cours invités à déclarer leur patrimoine (Communiqué)

Partages sur Facebook Partages sur Twitter + Partages sur WhatsApp
Single Post
Lutte contre la corruption et les infractions assimilées: Les Députés de la mandature 2011-2016 et celle en cours invités à déclarer leur patrimoine (Communiqué)
Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative
à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées et de
l’article 7 du décret 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de
patrimoine, la déclaration de patrimoine est faite dans les trente (30) jours qui suivent la prise de fonction ou le début du mandat et la cessation de fonction ou la fin du mandat.

En application des textes susvisés, le Président de la Haute Autorité pour la Bonne
Gouvernance (HABG) rappelle à l’ensemble des Députés de la mandature 2011-2016 et celle en cours, qui n’ont pas encore déclaré leur patrimoine de début et de fin de mandat à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la loi.

Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) rappelle à
tous les assujettis que le refus de déclaration de patrimoine constitue un acte
répréhensible aux termes de l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Les formulaires de déclaration de patrimoine peuvent être retirés au siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et auprès des Points Focaux des Préfectures de Régions ou par courriel en remplissant les fiches de demande de formulaires sur le site internet de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ( www.habg.ci ).

Pour toutes informations complémentaires, les assujettis à la déclaration de patrimoine sont priés de s’adresser à la Direction du Traitement des Déclarations de
Patrimoine aux numéros suivants : 22 47 95 00 / 22 47 95 31 / 22 47 95 06 ou de se
rendre au siège de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sis à la Riviera 4, le Golf.

N’Golo COULIBALY
Commandeur de l’Ordre National
Partages sur Facebook Partages sur Twitter + Partages sur WhatsApp

0 Commentaires

Participer à la Discussion

  • Nous vous prions d'etre courtois.
  • N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
  • N'envoyez pas de message inutile.
  • Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
  • Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés.
  • Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
  • Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.

Commentez cet article

Auteur Commentaire : Poster votre commentaire
Banner 01

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email

Identifiez-vous

Don't have an account? Registration
OR