Ce dispositif a été instauré en raison d’une expansion des activités de transfert d’argent par téléphone mobile et des établissements de monnaie électronique.
« L'administration fiscale a désormais le droit d'installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l'infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux », a dit mardi le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara.
M. Abou Sié Ouattara expliquait cette disposition légale, ce mardi 10 janvier 2023, à l'occasion de la rentrée fiscale de la direction générale des impôts. Cet exercice, devenu une tradition, a eu lieu face à des journalistes, au lendemain de l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2023.
« Avec l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s'applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d'exploitation, aux opérations se rapportant à l'activité d'émission et de distribution de monnaie électronique », a-t-il déclaré.
L'article 16 de l'annexe fiscale 2023 a trait à l'extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC aux activités de monnaie électronique.
L'installation du mécanisme de contrôle des flux de communications est autorisée par l'article 25-2 de l'ordonnance N° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie.
Mais, ce mécanisme ne visait que les entreprises de télécommunications et des TIC, à l'exclusion de celles qui ont pour activité la monnaie électronique. Le constat à ce jour est que le contrôle des flux des entreprises de télécommunications n'est pas effectif.
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