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Côte d’Ivoire / La HABG annonce l’application des sanctions sur les refus de déclaration de patrimoine dans les délais prescrits

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Côte d’Ivoire / La HABG annonce l’application des sanctions sur les refus de déclaration de patrimoine dans les délais prescrits

Le président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), Zoro Epiphane Ballo, a annoncé lundi 13 novembre 2023 que la HABG fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis à la déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre dans les délais prescrits.

« C’est donc avec beaucoup de responsabilité et une grande fermeté, que j’annonce à l’opinion publique nationale et internationale, que désormais la Haute autorité pour la bonne gouvernance fera appliquer  les sanctions prévues par la loi aux assujettis à la déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits » a déclaré M. Zoro, lors de la cérémonie de lancement des mise en demeure des assujettis organisée au siège de la HABG à Abidjan-Cocody.

Selon lui,  l’article 54 de l’ordonnance numéro ?2013-660? du 20 septembre 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilés punit l’infraction de refus de déclaration de patrimoine par le paiement d’une amende égale à six mois de rémunération perçue dans la fonction occupée.

La HABG a signé une convention de collaboration avec la chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire, afin de faciliter la mise en œuvre de cette diligence.

Ainsi, ces mises en demeure par les commissaires de justice concernent tous les assujettis à la déclaration de patrimoine quel que soit leur niveau de responsabilité, qui à l’expiration du délai de 30 jours à compter de leur prise de fonction n’auront pas accompli cette formalité administrative.

le président de la HABG Zoro Epiphane Ballo remettant officiellement la première liste des assujettis au président de la chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire, Cissé Yao Jules le 13/11/2023

Le président de la chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire, Cissé Yao Jules, recevant officiellement la première liste des assujettis, a rassuré de la bonne intégration des objectifs à atteindre et s’engage à remplir cette mission dans le strict respect des lois et règlements.

De 2015 au 31 octobre 2023, la HAGB à réceptionné au total 7898 déclarations de patrimoine de prise de fonction sur 9591 déclarations attendues sur l’ensemble de la période, soit un taux global de déclarations de patrimoine qui s’élève à 82,35%, note t- on. 
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