Côte d’Ivoire / Le projet de loi sur l’absence et la disparition des personnes adopté par la CAGI

Le projet de loi relatif à l’absence et à la disparition a été adopté mardi 27 septembre 2022 par la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale, suite à une présentation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé.

” L’objet de ce projet de texte est de particulariser dans un dispositif textuel précis la gestion des questions liées à l’absence et à la disparition. Nous apportons ainsi des innovations, notamment une meilleure définition de l’absence “, a signifié M. Kambilé.

Il a rappelé que l’absence et la disparition sont deux notions qui traitent des dispositions à prendre pour régler les suites juridiques du vide laissé par la non-présence d’une personne.

En Côte d’Ivoire, ces notions revêtent deux approches législatives différentes. La disparition était régie par la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, l’absence, quant à elle, l’était par les dispositions anciennes du Code civil Napoléon, texte français encore en vigueur en Côte d’Ivoire au moment de l’indépendance.

En 2018, le choix a été fait de réunir l’absence et la disparition dans le même texte. Ainsi la loi du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, qui réforme la loi de 1964 précitée, a introduit quelques modifications dans le dispositif relatif à la disparition et l’absence.

Toutefois, l’objectif de mieux organiser ces deux régimes juridiques méritait que processus de réforme entrepris soit poursuivi en les particularisant par un dispositif de texte spécifique, notamment pour plus de visibilité et de clarté.

Ainsi dans ce projet de texte l’absence et la disparition ne sont plus fondus dans la loi sur l’état civil. Il introduit des modifications de forme et de fond dans les régimes juridiques de l’absence et de la disparition.

En ce qui concerne l’absence, le projet de loi innove en allégeant la procédure et définit l’absent  comme étant  la personne qui a cessé de paraître à son domicile ou de sa résidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine. Le jugement déclaratif d’absence intervient après une période de 10 ans comparativement à l’ancien texte où le délai était de 30 ans.

Concernant la disparition, le projet de loi innove sur plusieurs points en donnant une définition précise de la notion. Ainsi, le disparu est la personne qui a cessé de paraître à la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé.

Qu’il s’agisse de l’absence ou de la disparition, le projet de loi prévoit le même régime juridique quand au sort des biens du disparu ou de l’absent qui reparaît après le jugement déclaratif de décès.