VIOLATION DE DISPOSITIONS LÉGALES : LE PROCUREUR ANNULE UN MARIAGE ET MET EN GARDE ÉPOUX ET OFFICIERS D'ETAT CIVIL

Un mariage officié dans un réceptif hôtelier dans la commune de Bingerville a été annulé par le procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan, Koné Braman Oumar.

Les raisons d'une décision

Il estime que l'officier de l'État civil qui a célébré ce mariage a violé des dispositions légales en la matière de mariage.  « Le samedi 12 août 2023, Monsieur LOBA Pierre, 5e Adjoint au maire de la Commune d’Attécoubé a célébré, au complexe hôtelier OBord de Bingerville, le mariage de monsieur Nogbou Agré Barthelemy et de mademoiselle Touré Deborah Anne-Marie, en violation des dispositions de l’article 20 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Conformément à cet article, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux ", a-t-il indiqué dans le document.

 Le Procureur de la République peut, s’il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil

Le procureur de la République poursuit pour dire qu'il y a une exception. Elle doit être notifiée par le procureur de la République et lue avant la célébration du mariage.  « Cependant, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut, s’il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil. Dans un tel cas de figure, lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit être portée dans l’acte de mariage », a-t-il ajouté.

Le procureur Koné Braman Oumar a fait savoir que « le mariage célébré par monsieur Loba Pierre l’ayant été au mépris des dispositions susmentionnées, il encourt annulation conformément à l’article 26 de la loi relative au mariage ».  Au regard de ce qui précède, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage, conformément aux articles 26 et 27 de la loi sur le mariage. En outre, des actions disciplinaires et pénales seront entreprises à l’encontre de l’officier de l’état civil célébrant.

Mise en garde

Comme l'indique le document, le Procureur de la République rappelle aux officiers d’état civil et aux futurs époux qui conviendraient aux dispositions de l’article 20 de la loi relative au mariage, qu’ils exposent à une peine d’emprisonnement allant de deux (2) à dix (10) ans et à une amende de 200.000 F à 2.000.000 F CFA, conformément à l’article 307 du code pénal.