Côte d’Ivoire / Un projet de loi modifiant le code de procédure pénale adopté en commission à l’Assemblée nationale

La Commission des Affaires générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale  ivoirienne a adopté à l’unanimité de ses membres, mardi 25 janvier 2022, le projet de loi modifiant la loi 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé.

Selon l’exposé des motifs du ministre, le code de procédure pénale, après avoir été soumis à l’épreuve de la pratique, nécessite quelques ajustements qui consistent non seulement à le conformer aux dispositions législatives nouvelles existantes ou intervenues depuis son adoption, mais également à compléter certaines dispositions en les rendant plus claires.

Ces dispositions nouvelles concernent entre autres la prise en compte des innovations opérées par le Code pénal relatives à l’incrimination du crime d’agression tel que prévu par l’article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale auquel la Côte d’Ivoire fait partie. Cette infraction est donc intégrée dans le nouveau code de procédure pénale, au rang des crimes imprescriptibles.

Les nouveaux textes portent  également sur la mise des biens des inculpés sous séquestre, la précision du pouvoir de direction du procureur de la République sur toutes les personnes qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, les perquisitions effectuées par le juge d’instruction et les modalités d’exécution du mandat d’arrêt.

Ce projet de loi apporte des modifications à la loi 2018-975 du 27 décembre 2018, un texte qui a permis à la Côte d’Ivoire de se doter d’un code de procédure pénale conforme aux règles de procédure pénale standards de la justice et des Droits de l’Homme.