Reconnaissant que le bureau du procureur dans cette affaire n’a pas aidé à l’éclatement de la vérité et à l’ouverture des droits des victimes à la réparation, la Covici a tenu à faire des recommandations suite à des observations.
DECLARATION DE LA COVICI SUR L’ACQUITTEMENT DEFINTIF DE M. LAURENT GBAGBO ET M. CHARLES BLE GOUDE
Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu son arrêt sur l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 Janvier 2019, qui avait acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.
La chambre d’appel a confirmé, à la majorité, en date du 31 Mars, la décision de la Chambre de première instance.
Face à cette situation, la Confédération des Organisations de Victimes des Crises Ivoiriennes (COVICI), après avoir consulté les Représentants des Victimes prend acte de cette décision et fait les observations et les recommandations suivantes :
La C.O.VI.C.I, suite à l’acquittement définitif de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé, observe que :
1- La dynamique judiciaire au niveau national et international n’a jusqu’aujourd’hui, pas permis aux nombreuses victimes des crises ivoiriennes, de connaître la vérité et obtenir justice après tous les préjudices subis ; Vu qu’au niveau des tribunaux nationaux, une loi d’amnistie prise le 06 août 2018, est venu effacer toutes les conséquences pénales des préjudices subis par les victimes ; Et qu’au niveau de la Cour Pénale Internationale, la responsabilité des M. Laurent Gbagbo et celle de M. Charles Blé Goudé n’a pas été reconnue par les Juges, de plus, que les poursuites entamées sont encore très loin de donner des conclusions ;
2- La prestation du bureau du procureur dans cette affaire n’a pas aidé à l’éclatement de la vérité et à l’ouverture des droits des victimes à la réparation. Cela, depuis la collecte des éléments de preuves jusqu’au choix des témoins en passant par les débats au cours du procès ; Vu les nombreuses erreurs dans la démarche du procureur, la non efficacité dans la collecte des preuves et la non crédibilité de certains témoins présentés à la barre ;
3- Les 726 victimes et ayants droits de victimes, du procès ne comprennent pas clairement la décision d’acquittement définitif de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé ; Elles s’interrogent aussi sur leur sort.
Face à ces observations, la C.O.VI.C.I fait les recommandations suivantes :
Au Bureau de la Cour Pénale Internationale en Côte d’Ivoire
- Réitérer les séances de renforcement des connaissances des populations sur le fonctionnement de la Cour Pénale Internationale ;
- La mise en place d’une équipe conjointe C.O.VI.C.I et département d’information de la CPI en vue d’une tournée nationale d’informations et d’explications sur l’acquittement définitif à la CPI (Cas de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé) ;
- S’impliquer fortement dans la prévention de la (répétition) de commission des crimes dans les pays d’intervention.
Au Bureau du procureur
- Désormais, Faire preuve d’une grande efficacité dans la réception des communications et leur examen, mais aussi dans la conduite des enquêtes et le soutien de l’accusation devant la cour ; cela pour garantir aux victimes, l’accès à la vérité et à la justice.
- Trouver un moyen d’expliquer aux 726 victimes et ayants droit de victimes autorisées dans cette affaire le verdict de la Chambre d’appel et les perspectives.
Au fonds au Profit des Victimes
- Mettre œuvre avec diligence ses programmes au profit des Victimes
- Élargir son champ d'action sur les victimes tous les événements qui ont endeuillé la Côte d'Ivoire
Au Gouvernement Ivoirien
- Renforcer sa collaboration avec la CPI selon l’article 86 des statuts de Rome ;
- Poursuivre le processus de réparation des victimes des crises Ivoiriennes en impliquant fortement les bénéficiaires dudit processus ;
- Renforcer les instruments socio-politique, économique et juridiques pour garantir la non répétition des violences passées ;
- Apporter sa contribution volontaire au Fonds au Profit des Victimes pour marquer sa solidarité envers les victimes des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI.
Aux victimes
- Démarcher pacifiquement auprès de personnes ressources en vue de mieux comprendre la décision d’acquittement de M. Laurent Gbagbo et M. Blé Goudé ;
- Participer utilement à garantir la non répétition des violences passées.
Pour la Confédération des Organisations des Crises survenues en Côte d'Ivoire (COVICI)
Le Président du Conseil d'Administration
M. Kanté Lassina
Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu son arrêt sur l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 Janvier 2019, qui avait acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.
La chambre d’appel a confirmé, à la majorité, en date du 31 Mars, la décision de la Chambre de première instance.
Face à cette situation, la Confédération des Organisations de Victimes des Crises Ivoiriennes (COVICI), après avoir consulté les Représentants des Victimes prend acte de cette décision et fait les observations et les recommandations suivantes :
La C.O.VI.C.I, suite à l’acquittement définitif de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé, observe que :
1- La dynamique judiciaire au niveau national et international n’a jusqu’aujourd’hui, pas permis aux nombreuses victimes des crises ivoiriennes, de connaître la vérité et obtenir justice après tous les préjudices subis ; Vu qu’au niveau des tribunaux nationaux, une loi d’amnistie prise le 06 août 2018, est venu effacer toutes les conséquences pénales des préjudices subis par les victimes ; Et qu’au niveau de la Cour Pénale Internationale, la responsabilité des M. Laurent Gbagbo et celle de M. Charles Blé Goudé n’a pas été reconnue par les Juges, de plus, que les poursuites entamées sont encore très loin de donner des conclusions ;
2- La prestation du bureau du procureur dans cette affaire n’a pas aidé à l’éclatement de la vérité et à l’ouverture des droits des victimes à la réparation. Cela, depuis la collecte des éléments de preuves jusqu’au choix des témoins en passant par les débats au cours du procès ; Vu les nombreuses erreurs dans la démarche du procureur, la non efficacité dans la collecte des preuves et la non crédibilité de certains témoins présentés à la barre ;
3- Les 726 victimes et ayants droits de victimes, du procès ne comprennent pas clairement la décision d’acquittement définitif de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé ; Elles s’interrogent aussi sur leur sort.
Face à ces observations, la C.O.VI.C.I fait les recommandations suivantes :
Au Bureau de la Cour Pénale Internationale en Côte d’Ivoire
- Réitérer les séances de renforcement des connaissances des populations sur le fonctionnement de la Cour Pénale Internationale ;
- La mise en place d’une équipe conjointe C.O.VI.C.I et département d’information de la CPI en vue d’une tournée nationale d’informations et d’explications sur l’acquittement définitif à la CPI (Cas de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé) ;
- S’impliquer fortement dans la prévention de la (répétition) de commission des crimes dans les pays d’intervention.
Au Bureau du procureur
- Désormais, Faire preuve d’une grande efficacité dans la réception des communications et leur examen, mais aussi dans la conduite des enquêtes et le soutien de l’accusation devant la cour ; cela pour garantir aux victimes, l’accès à la vérité et à la justice.
- Trouver un moyen d’expliquer aux 726 victimes et ayants droit de victimes autorisées dans cette affaire le verdict de la Chambre d’appel et les perspectives.
Au fonds au Profit des Victimes
- Mettre œuvre avec diligence ses programmes au profit des Victimes
- Élargir son champ d'action sur les victimes tous les événements qui ont endeuillé la Côte d'Ivoire
Au Gouvernement Ivoirien
- Renforcer sa collaboration avec la CPI selon l’article 86 des statuts de Rome ;
- Poursuivre le processus de réparation des victimes des crises Ivoiriennes en impliquant fortement les bénéficiaires dudit processus ;
- Renforcer les instruments socio-politique, économique et juridiques pour garantir la non répétition des violences passées ;
- Apporter sa contribution volontaire au Fonds au Profit des Victimes pour marquer sa solidarité envers les victimes des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI.
Aux victimes
- Démarcher pacifiquement auprès de personnes ressources en vue de mieux comprendre la décision d’acquittement de M. Laurent Gbagbo et M. Blé Goudé ;
- Participer utilement à garantir la non répétition des violences passées.
Pour la Confédération des Organisations des Crises survenues en Côte d'Ivoire (COVICI)
Le Président du Conseil d'Administration
M. Kanté Lassina
0 Commentaires
Participer à la Discussion
Commentez cet article
Auteur
Commentaire :