Bail à usage d’habitation : une sanction de 300% du trop-perçu pour tout bailleur contrevenant à la loi

Le ministre ivoirien de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a indiqué le mardi 28 janvier 2020 à Abidjan, que les propriétaires de maison qui ne se conformeront pas à la loi sur le bail à usage d’habitation, qui fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution, s’exposeront à une sanction de 300% du trop-perçu.

Il était l’invité de l’émission "RTI1 reçoit".

« La loi sur le bail à usage d’habitation fixe le loyer à deux mois d’avance et deux mois de caution. Nous travaillons pour le bonheur des Ivoiriens dont 80% sont locataires. Le contrôle se fera et les sanctions s’appliqueront en cas de violation de cette loi. La sanction sera de 300% du trop-perçu alors que ce taux était à 20% précédemment », a averti Bruno Nabagné Koné.

Selon le ministre, l’ambition du gouvernement, à travers ce contrat de bail, est d’équilibrer la relation entre le bailleur et le locataire. Et d’ajouter : « Nous avons pris une mesure importante, celle de mettre très bientôt sur le marché un contrat type qui renferme toutes ces dispositions sur la loi sur le bail à usage d’habitation ».

Afin d’éviter tout abus, il a préconisé que le contrat de bail soit écrit pour que chaque partie connaisse ses droits et devoirs, et qu’il soit enregistré auprès des services des Impôts.

En cas d’abus, le ministère peut être saisi par écrit, par mail ou par appel sur le numéro vert 1378. Les services des Impôts peuvent aussi être saisis.