Cote d'Ivoire: Le projet de loi organique sur la mise en place de la Cour suprême adopté

Les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire ont adopté à l'unanimité, lundi 10 décembre 2018, le projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

Pour se conformer à la constitution du 8 novembre 2018, le projet présenté par le ministre de la Justice, Dansant Kambilé, prévoit une Cour suprême constituée de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et composée des magistrats de siège. Le couac est venu de la place octroyée au parquet général dans l'édit projet organique.

Il ressort, selon le texte, que le parquet général de la cour suprême est créé près la Cour suprême comme pour les autres tribunaux, sous la hiérarchie du garde des sceaux. Ce que des députés trouvent inapproprié, estimant que pour plus d'indépendance dudit parquet, il serait efficace qu’il soit un organe à part entière de la Cour suprême au même titre que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Cette requête a été rejetée du revers de la main par le ministre Dansant Kambilé qui a dit que conformer à la nouvelle constitution.

Il faut indiquer que le projet de loi apporte trois éléments qui distinguent la Cour suprême des autres juridictions, notamment la parité entre les membres de la Cour de cassation et les membres du Conseil d'Etat dans la composition des formations.

Dans la même veine, trois autres projets de loi ont été présentés devant la Cagi par le ministre de la Justice.  Il s'agit du projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation; du projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’État ; et du projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes.