Arriérés des Impôts fonciers : l’Etat va couper directement sur les salaires des propriétaires employés

En plus de ses moyens habituels pour recouvrer les arriérés sur les impôts fonciers, la Direction générale des Impôts se va désormais se payer à la source du salaire des propriétaires de biens immeubles, employés par l’Etat ou le secteur privé.  C’est-à-dire auprès de l’employeur. C’est ce qu’indique un communiqué du Directeur général des impôts en date du 5 juillet 2017.

« Le Directeur général des Impôts informe les salariés du public et du secteur privé, propriétaires de biens immeubles et redevables d’arrières d’impôt foncier, qu’il sera procédé, en application des dispositions du livre de procédures fiscales, au recouvrement des sommes dues, par voie d’avis à tiers détenteurs sur les salaires auprès de leurs employeurs, à compter du 1er août 2017, sans préjudice des autres actions de recouvrement. En conséquence, il invite les salariés propriétaires de biens immeubles à s’acquitter de leurs arriérés d’import auprès des recettes des impôts fonciers du lieu de situation du bien immeuble à la date sus-indiquée », a signé Ouattara Sié Abou.