Article 48 du Code de la nationalité : Le Ministre de la Justice clarifie les choses

Le lundi 5 mai 2025, le ministre de la Justice, Sansan Kambilé, a apporté des précisions sur une publication faite le 24 décembre 2024 concernant l’article 48 du Code de la nationalité.

Cette publication faisait partie de la rubrique « Les jeudis du Garde des Sceaux ». Le ministre y répondait à des internautes qui s’inquiétaient de voir leur nationalité ivoirienne contestée par certaines administrations.

Une réponse mal interprétée

Le ministre expliquait que seul le Procureur de la République peut légalement contester la nationalité d’un individu. Cette contestation doit suivre une procédure bien définie, devant une juridiction civile.

Mais cette réponse, destinée à rappeler la procédure aux administrations, a été sortie de son contexte. Elle a été opposée à une décision de justice électorale, ce qui a créé confusion et polémique.

Que dit vraiment la loi ?

Voici ce que dit le Code de la nationalité :

• Une personne détentrice d’un certificat de nationalité ne peut voir sa nationalité remise en cause que par une action en justice.
• Cette action ne peut être intentée que par le Procureur de la République.
• Si une administration doute de la validité d’un certificat de nationalité, elle doit saisir le Procureur du lieu de naissance de la personne concernée (ou celui d’Abidjan si elle est née à l’étranger).
• C’est ensuite au juge civil de trancher, sur la base des preuves fournies.

Ne pas confondre deux types de contentieux

Il est important de distinguer deux procédures bien différentes :

1. La contestation de la nationalité, menée par le Procureur :
   
• Elle sert uniquement à déterminer si une personne est ou non ivoirienne.
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3. Le contentieux de la liste électorale, selon l’article 12 du Code électoral :
   
• Il permet de contester une inscription sur la liste électorale, par exemple si une personne est décédée, a perdu sa qualité d’électeur, ou est inscrite à tort.
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Dans ce deuxième cas, le juge ne tranche pas sur la nationalité. Il vérifie simplement si la personne remplit les conditions pour figurer sur la liste électorale. En 2011, le Conseil constitutionnel a bien précisé cela : le juge électoral ne se prononce pas sur la nationalité, il constate seulement si elle a été perdue à la suite de l’acquisition d’une autre nationalité.

Conclusion

La confusion actuelle vient du fait qu’on mélange deux procédures très différentes. Le contentieux de la nationalité et celui de la liste électorale ont des objectifs et des règles distincts. Il n’y a donc pas de contradiction, ni matière à polémique.