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Fraude sur la nationalité ivoirienne par le mariage : A l’unanimité, les députés de la Cagi suppriment l’acquisition de plein droit

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Fraude sur la nationalité ivoirienne par le mariage : A l’unanimité, les députés de la Cagi suppriment l’acquisition de plein droit
Le commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé était devant les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles pour soumettre à leur examen l’exposé des motifs et le dispositif légal du projet de loi modificatif de la loi N° 61-415 du 14 décembre portant code de nationalité. 

Loi modifiée par les lois N°72-852 du 21 décembre 1972, N°2004-662 du 17 décembre 2004 et N°2013-654 du 13 décembre 2013.

A l’unanimité, les députés des groupes parlementaire Pdci-Rda, Ppa-Ci et Rhdp membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont souscrit, le mercredi 6 décembre 2023, à l’Assemblée nationale, à Abidjan-Plateau à cette nouvelle disposition. Ils ont, pour ainsi dire, adopté le nouveau projet de loi.

Dans le débat, le Garde des Sceaux a révélé que la justice n’est pas inactive sur la question de la fraude sur la nationalité et d’affirmer que pour juguler la fraude documentaire des actions vigoureuses sont prises. De 2020 à 2023, il a fait remarquer que les statistiques démontrent qu’il y a plus de 9000 cas de fraude de nationalité par le mariage, moins de 300 en ce qui concerne la naturalisation... « Ce projet de loi vient donc chercher à résoudre un pan des cas de fraude sur la nationalité par mariage », a-t-il rassuré.

De l’exposé du motif, il ressort que ce projet vise à combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne par le mariage. Le nouveau « texte institue l’acquisition de la nationalité ivoirienne à travers une déclaration du conjoint étranger ».

Ce texte supprime pour ainsi dire l’acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne par le mariage et instaure une période probatoire de 5 ans en tenant compte de la communauté de vie ou de l’existence d’enfants. « Le projet de loi prévoit que la nationalité ivoirienne n’est acquise qu’à la date d’acceptation de la déclaration par l’administration », a indiqué le ministre de la justice. Avant de préciser que le gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de cette nationalité dans un délai d’un an qui suit l’acceptation de la déclaration souscrite par l’intéressé.

La preuve de l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage, dira le Commissaire du gouvernement, est désormais faite par la production par l’intéressé soit de l’arrêté du ministre de la justice, soit d’un exemplaire du Journal officiel dans lequel il a été publié.

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